L'Etat souhaite mieux réglementer la pratique de la médecine vétérinaire et les activités touchant à la santé animale

Si l'exercice de la médecine vétérinaire reste régi par la loi sur la santé publique, l'avant-projet de loi a pour objectif de compléter cette dernière sur des aspects qui ne sont pas réglementés dans le domaine vétérinaire. L'évolution de la médecine vétérinaire, l'apparition de cabinets constitués en sociétés anonymes ou le développement de certaines pratiques (médecine non-allopathique, médecine itinérante…) sont autant d'éléments qui ont modifié le paysage vétérinaire vaudois ces dernières années. Ces modifications appellent un cadre législatif plus précis.

Ainsi, l'avant-projet définit mieux la procédure d'octroi de l'autorisation de pratiquer la médecine-vétérinaire. Il précise également les règles concernant l'obligation de participer au service de garde et clarifie les dispositions concernant la publicité. Le texte propose par ailleurs de diviser les activités de type paravétérinaire ou alternatif en deux groupes.

Le premier groupe, dont les pratiques sont soumises à autorisation, concerne les activités d'ongleur, de technicien-inséminateur, de technicien dentaire équin et de physiothérapeute pour animaux. Le second comprend les autres prestations, qualifiées d'activités de bien-être et dont l'exercice ne requiert pas d'autorisation cantonale. Ces pratiques se déploient en dehors du périmètre de la médecine vétérinaire ou d'une activité paravétérinaire et sont tolérées si elles se limitent exclusivement à des soins promouvant la santé et le bien-être de l'animal, sans contrainte ni danger pour ce dernier.

L'avant-projet de loi mis en consultation jusqu'à fin septembre constitue le deuxième volet de la refonte du droit cantonal vétérinaire initiée par la loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Cette refonte se terminera par un volet lié à la lutte contre les épizooties visant à rafraîchir la législation actuelle dans ce domaine.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DTE, Dr Giovanni Peduto, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et vétérinaire cantonal, tél. 021 316 39 11 ou 021 316 45 14 Lien vers l'Exposé des motifs et avant-projet de loi : http://www.vd.ch//consultations/