L'intégralité des dispositions du règlement d'application de la loi sur l'énergie sera en vigueur dès le 1er février
Communiqué de presse
Publié le 26 janvier 2015
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L'intégralité des dispositions prévues par le règlement d'application de la loi révisée sur l'énergie (RLVLEne) sera en vigueur dès le 1er février prochain. A partir de cette date, toutes les demandes de permis de construire devront se conformer à la législation révisée sur l'énergie dans son ensemble. Ces textes introduisent de nouvelles mesures, parmi lesquelles la production d'électricité renouvelable dans les nouveaux bâtiments.
Adopté en juillet 2014, le RLVLEne prévoyait une entrée en vigueur en deux phases. Les dispositions générales du texte sont ainsi appliquées depuis le 1er août 2014, tandis que les mesures plus complexes doivent entrer en vigueur au 1er février. Ce dispositif spécifique, accompagné par une série de séances d'information, a permis un temps d'adaptation aux professionnels et aux communes, ainsi que d'éventuelles modifications de projets en cours d'élaboration.
A partir du 1er février prochain, les autorisations de construire ne pourront être délivrées que pour les projets qui respectent l'ensemble des dispositions de la LVLEne et du RLVLEne. C'est en effet la législation en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire qui fait foi et non celle qui a cours lors du dépôt de la demande de permis. Les formulaires correspondant aux nouvelles exigences sont disponibles sur le portail énergie de l'Etat de Vaud (www.vd.ch/loi-energie).
Pour rappel, les dispositions issues de la nouvelle réglementation sur l'énergie comprennent, entre autres, la production d'électricité issue de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments, l'instauration d'une commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique ou encore la planification énergétique territoriale. Pour sa part, le règlement précise certaines dispositions de la loi révisée et reprend en grande partie le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) pour permettre une compatibilité intercantonale aussi large que possible.
Relevons encore que le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et les mesures s'y rapportant constituent un cas particulier. La loi prévoit un délai de deux ans pour établir un règlement spécifique en précisant les conditions pratiques d'application. Il n'y a dès lors pas d'obligation de réaliser un tel certificat dans l'immédiat. Une information détaillée sera diffusée en temps utile.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DTE, Dominique Reymond, directeur adjoint, direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50