Médicaments par correspondance : le Conseil d'Etat réglemente
Communiqué de presse
Publié le 29 janvier 1998
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Sur proposition du Département de l'intérieur et de la santé publique, le Conseil d'Etat vient d'adopter un règlement relatif à la vente de médicaments par correspondance et à leur envoi postal. Ce règlement interdit la vente par correspondance ainsi que leur envoi postal, sous réserve d'envoi ou de livraison par les pharmacies et drogueries dans des cas particuliers justifiés, comme l'absence du domicile ou l'impossibilité du patient à se déplacer. Cette décision met fin au vide juridique existant en la matière sur le plan cantonal.
L'introduction de la LAMal qui institue la concurrence entre fournisseurs de prestation remet en cause la rémunération à la marge des pharmaciens. En conséquence, de nouveaux modes de remise des médicaments sont imaginés, soit l'envoi postal des médicaments prescrits et la vente par correspondance. Par cette dernière, on entend l'envoi par le vendeur d'un catalogue au client potentiel.
Dans ce domaine, l'Etat doit prendre en considération deux éléments. D'une part, la santé et la sécurité des usagers qui doivent être préservées. D'autre part, l'économicité et l'efficacité des prestations qui doivent être les meilleures possibles. L'objectif est d'offrir des prestations sûres, au meilleur coût pour la collectivité, dans tous les domaines relevant des soins et de la prévention.
Conformément au planning qui lui avait été fixé par le Département de l'intérieur et de la santé publique ainsi que par le Conseil d'Etat, une commission réunissant divers milieux intéressés a évalué la situation dans ce domaine. L'analyse a montré que les bénéfices à attendre de l'envoi postal de médicaments ainsi que de la vente par correspondance sont extrêmement faibles, voire nuls en matière de santé publique, et négligeables en termes d'économies (moins de 1 franc par assuré par mois). Dans ces conditions, les aspects liés à la sécurité de la dispensation et à la qualité du service des pharmaciens l'ont emporté sur les aspects purement économiques de la question.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, 021 316.42.01