Mesures coercitives à des fins d'assistance et de placement jusqu'au début des années 80: traitement des demandes

Parallèlement aux démarches entreprises par la Confédération sous le signe du devoir de mémoire, qui se sont manifestées cette année au travers du pardon public demandé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et par l'entrée en fonction d'un délégué fédéral, les Cantons ont décidé de mettre en place des mesures en faveur des personnes qui ont fait l'objet de décisions de nature coercitives (en particulier : internement administratif, privation de liberté à des fins d'assistance, placements de mineurs et d'orphelins) jusqu'au début des années huitante. Pour les cantons, il s'agit de préserver les dossiers, d'en faciliter l'accès et de veiller à ce que les personnes sollicitant l'administration puissent être bien informées et orientées dans leurs démarches administratives.

Le Conseil d'Etat rappelle que depuis 2012, le règlement sur le fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée prévoit la possibilité de verser des allocations uniques aux orphelins ayant fait l'objet d'un placement par l'Etat, traduisant la volonté du Conseil d'Etat de marquer par un geste symbolique la précarité et la grave souffrance liées aux placements administratifs. Vaud est le seul canton à prévoir pour l'heure de telles dispositions. Par ailleurs, le Canton de Vaud a déjà approfondi dans un passé récent l'examen de la problématique des personnes concernées par les mesures coercitives. Plusieurs études existent dans le canton depuis 2004-2005, notamment celles menées sous la conduite de Mme Geneviève Heller. Les Archives cantonales ont pour leur part déjà pris des mesures concernant la sauvegarde des dossiers ; elles conservent l'intégralité des dossiers de l'internement administratif.

Pour traiter les demandes formulées par les personnes concernées ou par leur famille, le Conseil d'Etat a approuvé un dispositif permettant une prise en charge, une orientation et un suivi adéquats, au sein d'une chaîne à laquelle collaborent de manière coordonnée le Centre LAVI, la chancellerie d'Etat, les autorités détenant les dossiers ou les informations recherchés, le Bureau cantonal de médiation administrative, ainsi que les organes habituellement compétents pour l'octroi des prestations sociales ordinaires.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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