Mesures en faveur des fusions de communes
Communiqué de presse
Publié le 13 février 2015
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Prenant en considération l'attachement très fort de certains habitants à leur commune d'origine, le Conseil d'Etat propose d'introduire la possibilité d'en conserver la mention après une fusion avec d'autres communes. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur les fusions de communes en ce sens. Par ailleurs, un groupe de travail, constitué par le Département des institutions et de la sécurité (DIS), est chargé de proposer des pistes d'amélioration des processus de fusion.
Sur proposition du Département des institutions et de la sécurité (DIS) et du Département de l'économie et du sport (DECS), le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les fusions de communes. Il prévoit la possibilité, pour les personnes originaires d'une commune fusionnée qui le souhaitent, de mentionner entre parenthèses sur le registre fédéral de l'état civil et leurs documents d'identité le nom de leur commune d'origine initiale à la suite du nom de la nouvelle commune.
Selon le texte soumis aux députés, cette possibilité serait ouverte durant l'année qui suit la fusion et, pour les anciennes fusions, durant l'année qui suivra l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. La modification légale prévoit que chaque demande soit soumise à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et donne lieu à un émolument.
Actuellement, le droit de cité communal initial est perdu au profit de la nouvelle commune issue de la fusion. Une personne originaire de l'une des communes fusionnées devient uniquement originaire de la nouvelle commune.
Le Gouvernement a adopté ce projet à la suite d'un postulat du député Maurice Neyroud. Celui-ci relevait que la notion de commune d'origine revêt une signification importante pour nombre de citoyens. En cas de fusion, la perte de son lieu d'origine initial au profit de la nouvelle commune, actuellement irréversible, peut ainsi être ressentie comme une atteinte à son identité.
En outre, et compte tenu des derniers échecs des projets de fusions enregistrés lors des scrutins populaires des 30 novembre 2014 et 25 janvier 2015, un groupe de travail a été constitué par le DIS. Il est composé de syndics, d'un préfet, de deux chefs de service, d'un chargé de communication d'un projet de fusion, d'un coordinateur régional et du délégué du Conseil d'Etat aux fusions. L'objectif de ce groupe de travail est d'analyser les différentes causes qui sont à l'origine des refus des derniers projets et de proposer des pistes d'actions pour faciliter ces processus de fusions, notamment le cadre juridique, démocratique et financier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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