Mieux sécuriser les décisions clés et modifier certaines modalités de fonctionnement avec la Justice
Communiqué de presse
Publié le 02 mars 2016
Partenaire(s)
Rapport n°34 – Service de protection de la jeunesse
L'audit des interventions de protection des mineurs révèle la nécessité pour le SPJ de finaliser l'implémentation de ses méthodes de travail bien conçues et de développer une communication plus claire avec les parents et autres intervenants. Afin d'assurer la répartition des rôles entre le SPJ et la Justice induite par le cadre légal, certaines modalités de fonctionnement doivent être modifiées.
Le SPJ a défini, pour ses quatre Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) chargés des interventions de protection, une organisation et un fonctionnement qui sont en mesure d'assurer la qualité des interventions et favorisent donc leur efficacité. La Cour formule néanmoins des recommandations visant à consolider les éléments existants.
En outre, les procédures et méthodes de travail développées par le SPJ permettent tant l'objectivation de ses prises de décisions que le respect de la loi. La Cour recommande de les appliquer intégralement et systématiquement, en particulier en ce qui concerne la méthode d'identification de la mise en danger d'un-e mineur-e (qui fonde la nécessité ou pas d'une intervention du SPJ), la définition de l'action socio-éducative et la révision annuelle de chaque situation exigée par la loi. Le manque d'outils adéquats et de disponibilité constituent des obstacles. La Cour préconise aussi de mentionner l'avis de l'enfant et la prise en compte de son intérêt prépondérant dans les décisions. Au vu de l'ingérence dans la sphère privée que représente une intervention du SPJ, la démonstration systématique du bien-fondé des décisions est en effet indispensable et doit figurer au dossier.
La Cour encourage également le SPJ à adopter dans ses interventions une communication plus claire et transparente tant envers les parents que les autres intervenants dans la situation.
Depuis la révision du Code civil de 2013, la Justice de Paix est l'Autorité de protection. Alors qu'elle doit décider de la suite à donner à un signalement, le SPJ lui transmet seulement les conclusions de son appréciation de la situation, dès lors que les parents ne s'opposent pas à l'intervention. Afin que le SPJ n'assume pas des responsabilités qui incombent à la Justice, la Cour estime que des rapports circonstanciés devraient être transmis à la Justice.
En outre, la Cour encourage le SPJ à demander plus souvent des précisions à l'Autorité judiciaire mandante lorsque le mandat confié n'est pas assez clairement défini.
Enfin, la Cour estime qu'il conviendrait de mesurer l'efficacité des interventions de l'État dans la vie quotidienne de 6500 enfants et de leurs familles, interventions qui représentent un coût de quelque 100 millions par an pour l'Etat de Vaud.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Éliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 16 ou 079 284 95 06