Mise en consultation de la nouvelle loi sur l'orientation professionnelle
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 2014
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Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation l'avant-projet de loi sur l'orientation qui vise à adapter le cadre normatif actuel, qui a plus de 30 ans, à l'évolution des missions de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. La mise en consultation court jusqu'au 5 décembre 2014.
L'actuelle loi sur l'orientation a plus de 30 ans. Il convient donc d'adapter la base légale régissant l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière à l'évolution constatée ces dernières années. En effet, d'une offre basée sur l'information et le conseil à disposition des jeunes et des adultes en situation de choix, l'orientation a, au cours de ces dernières années, renforcé sa dimension proactive dans ses missions de base. Elle l'a fait, en particulier, en devenant l'un des piliers essentiels de nouveaux dispositifs mis en place par notre canton en faveur de jeunes connaissant des difficultés dans l'accès à une formation et d'adultes en situation professionnelle précaire, faute de disposer d'une formation achevée.
Il convient de pérenniser cet élargissement des missions de l'orientation en leur donnant une assise légale, ce qui nécessite une refonte complète de l'actuelle loi, la seule modification de cette dernière n'étant pas suffisante pour des raisons de lisibilité ainsi que pour des raisons de conformité à d'autres normes, telles que la loi sur la protection des données et la loi sur les subventions, principalement.
L'avant-projet de loi mis en consultation s'inscrit, d'une part, dans le cadre de la volonté politique exprimée par le Conseil d'Etat, dans ses programmes de législature 2007 à 2012 (mesure n°5) et 2012 à 2017 (mesure n°3.2.), de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes par la formation. Il fait suite, d'autre part, à l'adoption, le 9 juin 2009, de la nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle; la LVLFPr prévoit, notamment, la mise en place d'une procédure de qualification et de validation d'acquis et de l'expérience (VAE) visant à favoriser l'obtention d'un CFC à travers un processus formalisé.
La consultation publique court jusqu'au 30 janvier 2015. Tous les documents utiles sont disponibles sur le site de l'Etat de Vaud à l'adresse www.vd.ch/consultations.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01 ; Isabelle Taher-Sellès, directrice de l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle, 021 316 11 51