Mise en consultation publique de l'avant-projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol

L'avant-projet de loi sur le sous-sol présente un cadre légal favorable au développement de la géothermie, laquelle fait l'objet d'un intérêt croissant. Le projet mis en consultation publique par le DTE dépasse toutefois ce seul domaine, puisqu'il propose une refonte et une homogénéisation des législations actuelles en un seul texte couvrant tous les aspects de l'exploration et de l'exploitation du sous-sol.

Outre la géothermie, le texte de loi considère également les matières premières et la fonction de stockage que le sous-sol peut jouer (stockage de CO2, gaz naturel et air comprimé notamment). Il régit les forages profonds et inclut le monopole régalien sur les matières premières repris dans les lois sur les mines (LMines, datant de 1891) et sur les hydrocarbures (LHydr, datant de 1957), ces deux législations étant destinées à être abrogées.

Les ressources naturelles identifiées appartiennent au domaine public cantonal. Dès lors, un permis de recherche ou une concession d'exploitation ne peuvent être délivrés que par l'État. L'avant-projet de loi prévoit la possibilité pour le Conseil d'État de décider d'une interdiction ou d'une restriction temporaire d'utilisation d'une méthode ou d'exploitation d'une ressource. Le texte renforce ainsi la portée juridique du moratoire sur les gaz de schiste promulgué par le Conseil d'État le 7 septembre 2011. Il fixe également un cadre légal proposant plusieurs garde-fous afin de garantir à l'autorité cantonale un important pouvoir d'appréciation dans l'évaluation des projets. Parmi les conditions requises pour l'obtention d'un permis ou d'une concession figurent, entre autres : une évaluation des impacts et des risques environnementaux, une couverture d'assurance adéquate, une garantie financière suffisante, ainsi qu'une vérification des aptitudes techniques et financières pour mener à bien les travaux envisagés.

A la suite de cette consultation, le Conseil d'État pourra répondre à une motion déposée par le député Raphaël Mahaïm au sujet de la géothermie. Le texte est mis en consultation publique jusqu'au 26 août.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Marc Andlauer, chef de la division géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 48. L'avant-projet de loi est disponible sur la page des consultations : www.vd.ch/consultations