Mise en oeuvre de la Constitution : la législation est sous toit
Communiqué de presse
Publié le 26 septembre 2008
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Le Conseil d'Etat dresse le bilan de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution, cinq ans après son entrée en vigueur. L'analyse des impacts sur les lois cantonales, faite dès 2003, se révèle correcte. La législation d'application (près de 60 objets) a, pour sa plus grande partie, été adoptée dans les délais constitutionnels de deux et cinq ans, au prix d'un effort très considérable de tous les acteurs. La fidélité avec laquelle la nouvelle Constitution a été mise en oeuvre est relevée.
Le Conseil d'Etat a remis au Grand Conseil un rapport présentant un bilan de la mise en oeuvre de la Constitution du 14 avril 2003, cinq ans après son entrée en vigueur, comme le lui demandait le décret du 2 juillet 2003 sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale.
La nouvelle Constitution a eu de très nombreux impacts sur les institutions et la population vaudoises, ainsi que sur la législation. Quelques exemples des domaines touchés : les droits politiques communaux pour les personnes étrangères, la Cour des comptes, la juridiction constitutionnelle, la réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, l'allongement des législatures de quatre à cinq ans, la présidence du Conseil d'Etat, le programme de législature, le nouveau découpage des districts, la maîtrise des finances publiques liée à l'assainissement financier, le statut des Eglises et communautés religieuses, le droit de recours en matière de naturalisation, les allocations familiales aussi pour les personnes indépendantes ou sans activité rémunérée.
Le Conseil d'Etat rappelle dans son rapport l'organisation mise en place, le programme et le calendrier de la mise en oeuvre législative, inscrits dans les délais fixés par la Constitution. Il rend compte des travaux législatifs effectués : près de 60 chantiers législatifs, pour la plupart menés à terme, un petit nombre d'entre eux étant en cours d'achèvement. Le rapport fait aussi le point sur les révisions (abouties, en cours ou refusées) de la nouvelle Constitution.
Le Conseil d'Etat propose enfin son appréciation sur l'opération de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution : en bref, le périmètre des travaux législatifs nécessaires à la concrétisation de la nouvelle Constitution qui a été établi en 2003 s'est révélé complet et exact et, si la planification initiale n'a pas pu être respectée intégralement, l'essentiel du programme a été réalisé et le solde le sera dans les mois à venir, au prix d'un effort important de l'ensemble des acteurs et avec une grande fidélité à l'égard du texte constitutionnel.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 40 04 DINT, Jean-François Bastian, délégué à la nouvelle Constitution et à la RPT, 021 316 45 31 Ce rapport peut-être consulté sur le site www.vd.ch/constitution.