Mise en vigueur des deux nouvelles lois régissant la politique culturelle du Canton
Communiqué de presse
Publié le 01 mai 2015
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Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel qui remplacent dès aujourd'hui la loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Le Conseil d'Etat a également adopté six règlements d'application liés aux deux lois, ainsi que la convention-cadre Etat-communes qui permettra, dans le futur, d'établir avec une ville, une commune ou un groupe de commune, des conventions de partenariat financier autour de certaines institutions ou manifestations artistiques d'importance régionale et suprarégionale.
La loi sur la vie culturelle et la création artistique [LVCA] ainsi que la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel [LPMI] entrent en vigueur ce 1er mai 2015. Dès lors l'actuelle loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978 est abrogée.
La LVCA est assortie de quatre règlements d'application fixant les règles de fonctionnement des fonds inscrits au budget pour l'octroi de subventions ponctuelles, sur préavis de commissions ad hoc, à savoir: les arts de la scène (qui regroupent désormais théâtre et danse), la sensibilisation à la culture et la médiation culturelle, le soutien à l'équipement de lieux culturels, les activités culturelles (musique, théâtre, littérature, créations pluridisciplinaires), ainsi que du nouveau règlement régissant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat.
Le règlement d'application de la LPMI fixe notamment les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission pour le patrimoine mobilier et immatériel et les conditions d'utilisation du fonds cantonal pour le patrimoine mobilier et immatériel. Est également adopté le nouveau règlement de la Bibliothèque cantonale et universitaire - Lausanne.
En vertu de l'article 10 LVCA, une convention-cadre sera signée par l'Etat et les deux associations faîtières représentant les communes : l'Union des communes vaudoises et l'Association de communes vaudoises. Cette convention servira de base à l'élaboration de toute convention qui sera établie au cas par cas entre l'Etat, une ville-centre, une commune ou un groupe de communes, pour le partenariat financier autour d'institutions ou de manifestations artistiques et culturelles d'importance régionale et suprarégionale.
Le Conseil d'Etat a également entériné les différentes modifications liées à la composition des commissions, soit en raison de leur nouveauté soit en raison de la modification de leur champ d'action.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40