Modification de la loi sur la Haute école pédagogique
Communiqué de presse
Publié le 08 juin 2017
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Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP). Les modifications proposées permettent une adaptation au fort développement institutionnel de la HEP et à l'évolution du cadre légal intercantonal et fédéral, tout en veillant aux exigences de la loi sur les subventions du canton de Vaud.
L'autonomie conférée à la HEP depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi a entraîné un fort développement de l'institution. La modification de la LHEP soumise au Grand Conseil a pour but à la fois de clarifier certains aspects organisationnels, financiers et légaux.
Sur le plan financier, outre des clarifications et des précisions liées à la subvention cantonale à la HEP, les propositions de modification octroient une marge de manoeuvre financière supplémentaire à la haute école. En effet, le principe d'annualité – qui implique qu'aucun excédent ou déficit n'est autorisé – montre ses limites pour la haute école, en restreignant la marge de manoeuvre financière dont elle a besoin en tant qu'institution autonome. En conséquence le projet prévoit, à l'instar de ce qui est fait à l'UNIL et dans les hautes écoles vaudoises de type HES, la création d'un Fonds de réserve et d'innovation (FRI). Alimenté par les éventuels excédents de revenus annuels, ce fonds dont le solde sera plafonné par un règlement du Conseil d'Etat devra également servir à compenser les éventuels déficits.
Concernant l'adaptation à l'évolution du cadre légal intercantonal et fédéral, les modifications proposées permettent notamment d'intégrer les éléments découlant de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qui intègre formellement les HEP suisses dans l'espace suisse des hautes écoles, sur pied d'égalité avec les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées. La révision clarifie et met en conformité l'intitulé des titres liés aux différentes fonctions du personnel d'enseignement et de recherche de la HEP, désormais analogues à ceux des autres hautes écoles, ce qui permet en particulier d'améliorer leur lisibilité en dehors de l'institution.
La LHEP est en outre complétée par des dispositions réglant les droits de propriété intellectuelle des résultats de recherche, identiques à celles qui prévalent pour les hautes écoles vaudoises de type HES.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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