Nestlé Waters (Suisse) SA : le Ministère public prononce une créance compensatrice de 500'000 francs
Communiqué de presse
Ministère public
Publié le 25 juin 2025
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Confirmant que l’usage de filtres à charbon dans les installations d’Henniez, entre 2008 et 2022, n’était pas conforme à la législation en vigueur dans la production d’eau minérale naturelle vendue aux consommateurs sous cette appellation, le Procureur général Eric Kaltenrieder a condamné la société au paiement d’une créance compensatrice d’un montant de 500'000 francs.
Lors d’un contrôle effectué le 25 mai 2020 par l’Office de la consommation de l’Etat de Vaud (OFCO), l’utilisation d’un procédé de filtration sur charbon actif a été mise en évidence dans les installations d’Henniez, propriété de Nestlé Waters (Suisse) SA (ci-après Nestlé Waters). L’OFCO a relevé que la loi permet certains traitements et a recommandé que Nestlé Waters fasse une demande de dérogation auprès de l’OSAV. Cette demande a été refusée le 24 juin 2021 et un délai à fin 2022 a été imparti à la société pour retirer son installation de filtre à charbon dont la non-conformité avait été confirmée. La mise hors service de ladite installation de filtrage à fin 2022 a été formellement vérifiée lors d’une inspection du 30 mars 2023.
Le 2 avril 2024, l’OFCO a adressé au Ministère public une dénonciation à l’encontre de Nestlé Waters, lui reprochant d’avoir enfreint l’art. 29 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) en cachant aux autorités de contrôle l’utilisation d’un filtre à charbon, ainsi que l’art. 18 LDAI portant sur une possible tromperie des consommateurs quant au processus de fabrication.
A l’issue de son instruction, le Procureur général Eric Kaltenrieder est arrivé à la conclusion que Nestlé Waters a induit les consommateurs en erreur en maintenant l’appellation « eau minérale naturelle » sur les étiquettes des bouteilles produites entre 2008 et 2022. Ce faisant, le Procureur général estime que l’entreprise a obtenu des avantages économiques en ne respectant pas ses obligations légales en matière d’étiquetage.
Faisant application des art. 70 et 71 du Code pénal, le Procureur général a prononcé une créance compensatrice d’un montant de 500'000 francs. Ce montant tient compte des circonstances particulières du cas, l’eau produite n’ayant présenté aucun danger pour les consommateurs, que cela soit avant ou après filtration. Il tient également compte de l’entière et parfaite collaboration de la direction de Nestlé Waters durant la procédure.
Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud
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