Non à une mise en danger des finances fédérales et du développement des infrastructures
Communiqué de presse
Publié le 22 avril 2016
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Initiative « vache-à-lait »
Le Conseil d'Etat manifeste son opposition déterminée à l'initiative « pour un financement équitable des transports », objet de la votation du 5 juin prochain. Menaçant de priver la caisse fédérale de ressources à hauteur de 1.5 milliard de francs par an, elle compromet l'aboutissement du nouveau Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) en cours de traitement au Parlement fédéral. Elle menace donc la poursuite du financement des projets autoroutiers et d'agglomération. Son acceptation aurait de plus pour conséquences d'inévitables reports de charge, alors que la Confédération procède déjà à des mesures d'économie.
Le projet de modification de la Constitution fédérale soumis au vote du peuple et des cantons prévoit d'affecter aux dépenses routières non plus la moitié, mais la totalité de l'impôt sur les huiles minérales, dont les recettes proviennent essentiellement des carburants. Cette somme, estimée à 1.5 milliard par an, n'alimenterait plus le budget général de la Confédération, ce qui entraînerait inévitablement des économies dans plusieurs domaines parmi lesquels la formation ou encore la politique des transports publics. Or, des réductions de dépenses déjà prévues par le programme de stabilisation 2017-2019 font déjà peser sur les cantons le risque d'importants reports.
La déstabilisation des finances fédérales qu'entraînerait une acceptation du projet en votation serait d'autant plus problématique qu'elle intervient au cours du processus fédéral d'adoption de la réforme de l'imposition des entreprises III. Dans ce dossier prioritaire, le Conseil d'Etat plaide de longue date pour l'élaboration d'un paquet équilibré, conforme aux engagements internationaux du pays, favorable à la compétitivité de notre économie et surtout supportable pour les finances de tous les niveaux institutionnels.
Enfin, l'initiative n'atteint même pas son but: elle propose des moyens supplémentaires pour la route, mais sans aucun instrument précis de planification, tout en allant à l'encontre du projet FORTA. Ce nouveau fonds de durée indéterminée, soutenu de longue date par le Conseil d'Etat, prévoit une augmentation importante des moyens affectés à la route, en misant sur une variété de sources. Assorti d'un programme de développement stratégique des routes nationales, il permettra concrètement l'aménagement des tronçons autoroutiers vaudois les plus chargés, la poursuite des projets d'agglomération ainsi qu'à terme la réalisation d'un nouveau tracé entre Aubonne et Villars-Ste-Croix (contournement de Morges). La réussite du projet FORTA, aujourd'hui en bonne voie après son adoption par le Conseil des Etats, nécessite que l'initiative populaire dite « vache-à-lait », qui empêcherait sa mise en oeuvre, soit rejetée.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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