Non des ministres cantonaux des finances à l'initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite»
Communiqué de presse
Publié le 14 septembre 2012
Partenaire(s)
Votations fédérales du 23 septembre 2012
A l'instar du Conseil fédéral et des Chambres fédérales, la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances a appelé les électrices et électeurs à rejeter l'initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite». Elle introduirait une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires, péjorerait l'état du parc immobilier et compliquerait notre système fiscal. Le coût pour le Canton et les communes vaudoises est estimé à une cinquantaine de millions.
Le 23 septembre prochain, le peuple suisse est amené à se prononcer notamment sur l'initiative populaire fédérale relative à l'imposition de la valeur locative des retraités propriétaires d'un logement destiné à leur usage personnel, qui pourraient ainsi décider que la valeur locative de ce logement n'est plus soumise à l'impôt sur le revenu.
Il convient à cette occasion de préserver les solidarités générationnelles et de maintenir l'équilibre entre propriétaires et locataires en confirmant les verdicts des urnes des 17 juin 2012 (Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement») et 11 mars 2012 (Initiative populaire du 29 septembre 2008 «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destiné à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)».
Le Conseil d'Etat s'était prononcé à plusieurs occasions sur ces deux initiatives et avait appelé à leurs rejets, notamment dans le cadre de la réponse à l'interpellation de Madame la Députée Anne Baehler Bech «Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises».
La mise en oeuvre de cette nouvelle initiative, qui bénéficierait exclusivement à une frange de la population.
Enfin, outre les effets sur l'économie en général et l'état du parc immobilier - les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires n'étant dès lors plus que très limitativement admis en déduction du revenu imposable - ainsi que sur les finances publiques de la Confédération, du canton et des communes, l'initiative complique inutilement le système fiscal et se traduit par une augmentation de la charge administrative des administrations fiscales cantonales.
Une première estimation montre que l'initiative coûterait une cinquantaine de millions de francs au canton et aux communes vaudoises et qu'elle concernerait seulement 13'000 contribuables.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01.