« Oui» à la nouvelle loi sur l'asile - « Non » à l'initiative en faveur du service public et à l'initiative dite « vache à lait »
Communiqué de presse
Publié le 19 mai 2016
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Enjeux cantonaux de la votation fédérale du 5 juin
Le Conseil d'Etat recommande d'accepter la modification de la loi sur l'asile, qui vise notamment à faire aboutir plus rapidement les procédures. Il rejette en revanche l'initiative «En faveur du service public » en raison du manque de clarté sur les possibilités des entreprises concernées de dégager des marges pour les investissements dans les prestations. Il rejette également l'initiative « vache à lait », en raison de ses conséquences néfastes pour les finances et les transports publics.
Le Conseil d'Etat estime que la réforme proposée de la loi sur l'asile offre la garantie d'une politique équitable et cohérente en la matière. Lorsque le nombre des demandes d'asile est important, il est essentiel que les procédures soient efficaces. Avec le nouveau système, les requérants n'auront plus à passer plusieurs années dans l'incertitude quant à leur statut, et les personnes ayant besoin de protection pourront commencer plus tôt leur processus d'intégration. La représentation juridique assurée dès le premier jour et gratuitement constitue un élément essentiel de la réforme. Une expérience pilote à Zurich a permis de réduire d'un tiers la durée des procédures et de près d'un tiers le taux de recours. Le nombre des personnes retournant volontairement dans leur pays d'origine a été accru.
Quant à l'initiative dite « En faveur du service public », le gouvernement vaudois recommande son rejet. L'interdiction de viser un but lucratif pour des entreprises telles que les CFF, Swisscom ou La Poste pose problème, l'initiative manquant de clarté quant à la possibilité pour les entreprises de service public de dégager des marges pour les investissements. Le traitement des subventionnements croisés manque lui aussi de clarté, avec un risque pour le financement de prestations moins rentables, ce qui ne serait contraire aux principes mêmes du service public. Enfin, la Confédération se verrait privée de recettes importantes et nécessaires pour le financement prestations publiques.
Pour rappel, le Conseil d'Etat s'oppose également à l'initiative dite « vache à lait » pour un financement équitable des transports. Celle-ci menace de priver la caisse fédérale de ressources à hauteur de 1.5 milliard de francs par an, et compromet l'aboutissement du nouveau Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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