Pallier le déficit démocratique par plus de transparence, une communication ciblée et une surveillance efficace
Communiqué de presse
Cour des comptes
Publié le 23 novembre 2016
Partenaire(s)
Rapport n°38 – Associations de communes
La Cour des comptes a réalisé un audit sur la structure, le fonctionnement démocratique et la surveillance des associations de communes vaudoises. Huit associations de communes et deux groupements forestiers ont été analysés. La Cour émet sept recommandations afin de garantir un meilleur équilibre démocratique, une meilleure communication et un système de contrôle approprié.
La collaboration intercommunale, dont l'association de communes est une forme actuellement très utilisée, touche des champs d'activités très variés et engendre des impacts financiers importants pour les communes membres. Cette situation pourrait mettre certaines d'entre elles en difficulté, notamment celles disposant d'une capacité financière plus faible. L'objectif de cet audit était d'évaluer l'organisation actuelle de ces associations en regard de critères démocratiques et financiers.
La Cour constate plusieurs faiblesses dans le système en place et émet sept recommandations. Les statuts et les divers règlements doivent être clarifiés, afin de constituer une structure de base solide et complète, décrivant de manière exhaustive les tâches et les activités de l'association de communes. L'autorité délibérante communale doit impérativement être représentée majoritairement au conseil intercommunal, afin de garantir l'équilibre démocratique. Pour assurer une communication appropriée et en temps opportun, l'établissement d'un plan stratégique et financier, soumis à l'approbation des municipalités des communes associées, est nécessaire. De même, une clarification des rôles et des responsabilités des délégués communaux dans les organes des associations s'avère indispensable. Afin d'établir un cadre approprié à la gestion, la Cour encourage les associations de communes à implémenter un système de contrôle interne qui soit adapté à leur taille et à la complexité de leurs activités, ceci en effectuant une analyse de risques. Enfin, la surveillance des associations de communes par les organes désignés par la loi se doit d'être efficace. Une recommandation à ce sujet est formulée afin de s'assurer de leur complémentarité et de l'intégralité des contrôles effectués. Une dernière recommandation, spécifique aux groupements forestiers, est adressée au Conseil d'Etat afin de clarifier les exigences légales les concernant.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Frédéric Grognuz, Vice-président de la Cour des comptes, 021 316 58 10 ou 079 401 65 58