Pas de compromis au niveau fédéral dans le dossier de la fiscalité agricole: le Conseil d'Etat regrette cette situation

En 2011, un arrêt du Tribunal fédéral (TF) donnait une nouvelle définition des immeubles agricoles et sylvicoles. En matière fiscale, cette jurisprudence a eu pour conséquence que l'intégralité du bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble agricole est désormais soumise à l'impôt sur le revenu. Les conséquences fiscales qui en découlent peuvent s'avérer lourdes pour les exploitations concernées. Avant ce jugement, le gain réalisé n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

Dans un premier temps, le Parlement fédéral a appuyé les interventions tendant à revenir à une fiscalité plus favorable aux milieux agricoles. La procédure parlementaire a toutefois pris une tournure en défaveur des milieux concernés. Dans sa séance du 16 mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil National a ainsi décidé de recommander au plénum de se rallier à la position du Conseil des Etats et de confirmer le refus d'entrée en matière sur le projet de loi permettant de revenir à l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles pratiquée avant la jurisprudence du TF.

Le Conseil d'Etat regrette cette décision non encore définitive et espère qu'elle évoluera dans un sens plus favorable aux intéressés. En effet, ces dernières années, il est intervenu à de nombreuses reprises auprès de différents interlocuteurs – Conseil fédéral, députés aux Chambres, Conférence des directeurs cantonaux des finances, Union Suisse des Paysans – sur ce problème qui n'est pas uniquement vaudois. La majorité des cantons sont concernés lorsqu'une décision induit une telle insécurité du droit et qu'elle implique une appropriation par la Confédération d'un impôt sur les biens fonciers au travers de l'impôt fédéral direct.

Jusqu'ici le traitement des dossiers concernés par l'Administration cantonale des impôts a été suspendu dans l'attente d'une solution au niveau fédéral. Le traitement des dossiers ne pourra reprendre qu'une fois prise la décision définitive des Chambres fédérales, soit d'ici à la fin de l'année. Le Chef du département des finances et des relations extérieures examinera, à l'attention du Conseil d'Etat, si une solution pour les cas difficiles peut être trouvée, dans le cadre de la faible marge de manoeuvre que laisse la législation fédérale (AVS, IFD, impôt communal).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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