Péréquation intercommunale et RIE III: adaptation de la péréquation
Communiqué de presse
Publié le 21 janvier 2016
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Le Conseil d'Etat propose une première adaptation de la péréquation qui renforcera la solidarité intercommunale. La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), telle que le Grand Conseil l'a adoptée le 29 septembre 2015, aura des impacts financiers non seulement pour le canton, mais également pour les communes vaudoises. Une compensation cantonale est d'ores et déjà prévue. Cependant, dans le cadre de ses réflexions sur le mécanisme pour sa distribution et la répartition des baisses de revenus, le gouvernement souhaite anticiper avec deux mesures péréquatives.
La 3e réforme de la fiscalité des entreprises diminuera les recettes fiscales et aura de ce fait des impacts financiers importants pour les communes vaudoises. Ces pertes seront partiellement compensées par une contribution de l'Etat (estimation en automne 2015: 33,8 millions de francs par an). Il conviendra de répartir cette compensation et de renforcer les mécanismes de la péréquation intercommunale, de manière à limiter les effets de cette baisse de revenus ainsi que les disparités entre communes.
A cette occasion, le Conseil d'Etat a fixé quatre objectifs politiques: accroître la solidarité entre les communes, aider les communes les plus touchées par les pertes fiscales RIE, préserver l'intérêt des communes à affecter des zones au développement économique et favoriser les communes qui assument des charges de ville centre.
Dans l'immédiat, il propose au Grand Conseil deux adaptations de la péréquation: l'augmentation progressive de 5,5 à 8 points d'impôt du plafond de l'aide péréquative et l'abandon progressif du point d'impôt écrêté, avec maintien de l'écrêtage.
Ces mesures sont proposées pour une entrée en vigueur prévue en 2017. Elles permettront de renforcer la péréquation. Leur combinaison fera que 83% de la population et 84% des communes y gagneront en 2020.
Il s'agit d'une première étape en vue de la répartition de la compensation financière de l'Etat et des pertes fiscales RIE III. Le mécanisme de cette répartition sera construit dans le respect des quatre objectifs politiques ci-dessus et en partenariat avec les communes. Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil un deuxième train de mesures, en 2016 encore.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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