Plus de sévérité face aux violences domestiques

L'avant-projet de la LOVD prévoit un renforcement des mesures d'éloignement des auteur·e·s du domicile conjugal dans le but de mieux protéger les victimes. Il introduit également des entretiens socio-éducatifs obligatoires pour les auteurs expulsés du domicile dans le but de limiter la récidive. Cet avant-projet de loi offre par ailleurs au juge la possibilité d'astreindre l'auteur de violence ayant été expulsé à porter un bracelet électronique. La coordination de ces mesures sera assurée par la création d'une direction interservice et celle d'un observatoire des violences domestiques supervisés par le BEFH.

La LOVD répond au programme de législature « Lutter contre l'augmentation des violences-renforcer la sécurité ». En 2015, 17'297 infractions de violence domestique ont été enregistrées en Suisse (15'650 en 2014 ; 16'495 en 2013). L'an dernier, le nombre de cas recensés dans le canton de Vaud s'est avéré supérieur à la moyenne Suisse, avec 3,7 infractions pour 1000 habitants contre 2,07. Par ailleurs, toujours en 2015, cinq homicides sur les sept commis dans le canton relevaient de la violence domestique.

Face à cette situation, le Conseil d'Etat a mis en place, dès janvier 2015, un paquet de mesures transitoires urgentes placées sous le slogan « Qui frappe part ! ». Le monitoring effectué par le BEFH, en collaboration avec tous les services concernés, a cependant démontré que l'impact de ces mesures n'était pas suffisant par rapport aux objectifs fixés par le Conseil d'Etat. C'est pour cette raison qu'il était encore nécessaire d'entreprendre des modifications législatives.

L'avant-projet de loi est le fruit d'un travail collectif réalisé notamment entre le BEFH, meneur du projet, le Service de la protection de la jeunesse, le Service de prévoyance et d'aides sociales, la Police cantonale vaudoise, le Ministère public vaudois et l'Ordre juridique vaudois.

A la suite de cette consultation, le Conseil d'État pourra répondre à deux objets parlementaires, soit le postulat Philippe Ducommun et consorts « Protection des femmes battues » et l'interpellation Rebecca Ruiz et consorts « Combien de programmes pour les auteurs de violences domestiques sont-ils ordonnés ? ». Le texte est mis en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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