Pour mieux encadrer les activités d’hébergement et de restauration, la Cour des comptes encourage les communes à mettre en place un pilotage plus systématique de l’action publique, sans toutefois accroître la pression sur les titulaires de licence

La surveillance des activités d’hébergement et de restauration contribue à la sauvegarde de la santé, de l’ordre et de la tranquillité publics ainsi qu’à l’attractivité touristique de la région. Elle vise également à améliorer la qualité des prestations offertes, notamment en obligeant les responsables d’établissements à suivre des formations. Depuis 2015, conformément au souhait exprimé par le Grand Conseil, la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) impose aux titulaires de licence de promouvoir, en tout temps, les produits du terroir vaudois. Cette nouvelle obligation favorisant les producteurs et productrices locaux revêt une importance toute particulière dans le contexte social et économique actuel. La Cour des comptes a décidé d’auditer cette surveillance des établissements en exploitation, sous l’angle de l’efficacité et de la légalité, en raison de l’importance des politiques publiques sous-jacentes et de leur impact sur la population. Consciente de la crise actuelle, elle évite, dans cet audit, l’écueil d’accroître la pression sur les titulaires de licence.

Spécificité vaudoise, la surveillance des hôtels et restaurants est sous la responsabilité des communes bien que le Canton conserve notamment le monopole des principales sanctions (interdiction de vente d’alcool, fermeture temporaire d’établissement, retrait de licence, etc.). Cette particularité rend le système relativement complexe. La collaboration de ces deux niveaux institutionnels pour assurer la bonne performance de l’action publique est dès lors indispensable. Dans ce cadre, la Cour des comptes a analysé l’organisation et le fonctionnement de la Police cantonale du commerce, de deux associations intercommunales et de quatre communes, dont Château-d’Oex, Payerne et Villeneuve. Ces collectivités locales ont été choisies en fonction de différents critères de représentativité.

La Cour des comptes a tout d’abord constaté que les normes édictées par certaines communes n’étaient pas toujours conformes au droit cantonal. Cette situation trouve son origine dans l’absence de mises à jour régulières des réglementations locales. Elle a également constaté que le pilotage des activités de surveillance au niveau communal était souvent incomplet, notamment en raison d’une absence d’objectifs opérationnels (planification) et d’un manque de documentation des contrôles généraux réalisés. L’administration n’est ainsi pas en mesure d’évaluer si elle remplit ses différentes missions, consistant notamment à encadrer la promotion des produits du terroir vaudois. En ce qui concerne le risque de conflits d’intérêts, relativement élevé dans les petites communes, les normes existantes présentent quelques marges d’amélioration, notamment lorsqu’il s’agit de l’exercice d’activités accessoires et de l’acceptation de dons et autres avantages.

En se fondant sur ces différents constats, la Cour des comptes a formulé une série de recommandations visant à améliorer la performance de l’action publique déployée par les communes de Château-d’Oex, Payerne et Villeneuve, sans pour autant accroître la pression exercée sur les titulaires de licence. Elle recommande tout d’abord aux municipalités de renforcer le pilotage des activités de surveillance en réalisant une planification des inspections et le recensement des contrôles effectués, notamment dans le but d’évaluer la contribution de la branche au développement de l’économie locale. Elle préconise également de définir plus précisément les sanctions découlant des différents types d’infractions pour assurer une plus grande égalité de traitement des établissements d’hébergement et de restauration. Des recommandations portent finalement sur la politique de financement des activités de surveillance ainsi que sur le renforcement de la gestion des conflits d’intérêts au quotidien.

Les rapports complets et leurs synthèses sont librement accessibles sur le site de la Cour des comptes du canton de Vaud : www.vd.ch/cdc. Les autres rapports concernant la Police cantonale du commerce et trois autres collectivités locales feront l’objet d’une présentation publique au début de l’année 2021.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Guy-Philippe Bolay, magistrat responsable, Cour des comptes, info.cour-des-comptes(at)vd.ch