Projet d'autonomisation du Service des automobiles et de la navigation (SAN)
Communiqué de presse
Publié le 11 avril 2006
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Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi demandant que le SAN soit doté dans les plus brefs délais d'un statut de droit public tel que celui adopté par le Canton de Fribourg et les demi-cantons de Nidwald et Obwald. Le projet de loi propose de transformer le service des automobiles et de la navigation en un Etablissement cantonal des conducteurs et des véhicules (ECV), en respectant des conditions comme le contrôle politique et des liens financiers forts avec l'Etat.
En adoptant ce projet de loi, répondant à une motion du député Chollet, le Conseil d'Etat a estimé que le contrôle technique des véhicules n'était pas une mission prioritaire de l'Etat. De plus, un statut autonome permettrait à l'ECV de s'adapter de manière plus souple aux développements rapides de l'industrie automobile, de se préparer à la probable libéralisation du marché du contrôle des véhicules (2009) et de mieux répondre aux besoins de ses clients.
Le Conseil d'Etat tient néanmoins à garder un lien fort avec cet établissement :
Un contrôle politique : le Conseil d'Etat nommera le directeur de l'ECV et le Conseil d'administration dont un membre du gouvernement. Il prendra acte des comptes et du rapport de gestion, tout comme les commissions des finances et de gestion du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat veillera également au respect de l'application des mesures administratives (par exemple, les retraits de permis).
Un contrôle du statut du personnel : durant l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, le personnel restera soumis à la LPers. Au terme de cette année, une convention collective de travail aura été élaborée et devra recevoir l'aval du Conseil d'Etat avant d'entrer en vigueur.
Des relations financières fortes entre l'ECV et l'Etat : les recettes des taxes véhicules, bateaux et redevances poids lourds (environ 200 millions de CHF) seront versées à l'Etat. De plus, l'ECV lui versera 2.5% du produit des émoluments jusqu'à l'éventuelle libéralisation du contrôle technique des véhicules. En tant qu'établissement de droit public, l'ECV devra baisser le montant des émoluments si ses réserves excèdent 5% du chiffre d'affaires.
En proposant ce projet de loi, le Conseil d'Etat entend se recentrer sur ses missions prioritaires, offrir aux conducteurs du Canton des services techniquement à jour et adaptés à leurs attentes, tout en garantissant le maintien d'un lien fort entre l'Etat et l'ECV, au même titre qu'avec l'ECA (Etablissementcantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00 Romain Boichat, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01