Projet de loi sur la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a transmis un projet de loi sur la pédagogie spécialisée au Grand Conseil. Ce projet est le fruit d'une démarche très largement participative qui a associé l'ensemble des acteurs du système de formation : école régulière, enseignement spécialisé, mesures pédago-thérapeutiques (psychologie, logopédie et psychomotricité), associations professionnelles, associations de défense des personnes en situation de handicap, associations de parents. Dans la phase finale de l'élaboration du texte qui a fait suite à la consultation de l'avant-projet, la participation a pris la forme de séances de présentation et d'échanges destinées aux différents groupes d'intérêts.

Le texte proposé au Grand Conseil consolide et confirme les grandes options développées en matière de système de formation intégratif et inclusif depuis plusieurs années. Il renouvelle et précise l'inventaire des mesures de pédagogie spécialisée, les bénéficiaires potentiels et les modalités d'accès aux prestations. Il réaffirme la complémentarité entre les établissements de l'école régulière et les établissements de pédagogie spécialisée (institutions) en matière de scolarisation des enfants et jeunes en situation de handicap.

Ainsi, les prestations seront dispensées aux enfants et aux jeunes (0 à 20 ans) sous la forme de mesures ordinaires (dont l'accès sera facilité au niveau des directions des établissements scolaires) et de mesures renforcées, besoins particuliers liés à un trouble ou une déficience suffisamment sévères pour nécessiter d'importantes adaptations et dont l'accès sera réglé par la procédure d'évaluation standardisée (PES) liée à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

Le Canton offre d'ores et déjà une prise en charge de qualité. Le projet vise à clarifier les rôles respectifs des acteurs et à développer certains aspects de la politique publique concernée afin de s'approcher d'un système de formation et d'une société qui s'efforcerait d'assurer la place de chacune et de chacun dans le respect de sa différence et de ses besoins spécifiques. A ce titre, on peut noter les mesures de prévention et de repérage précoce, le développement de mesures indirectes (au profit des professionnels et des parents), l'intensification des interventions pour le plus jeune âge, l'appui aux parents par l'accompagnement des structures d'accueil et le dispositif d'Unités d'accueil temporaire (UAT), la consolidation de l'école régulière dans la scolarisation d'élèves à besoins particuliers, l'ouverture des prestations dans la scolarité postobligatoire, notamment la psychologie, le maintien des prestations de scolarisation par les institutions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01