Projet de loi sur les écoles de musique

Le Conseil d'Etat a adopté l'Exposé des motifs et projet de loi sur les écoles de musique qui est transmis au Grand Conseil.

Ce projet de loi permettra une structuration des études de musique à visée non professionnelle pour les jeunes élèves et une meilleure organisation de l'offre musicale dans le canton. A terme, il ambitionne également la mise à niveau des conditions de travail des enseignants et l'harmonisation des écolages sur le plan cantonal. Il répond à de nombreuses interventions parlementaires qui demandaient que les conditions salariales du corps enseignant soient adaptées et que le financement des écoles de musique soit pérennisé.

Le projet de loi soumis au Grand Conseil fonde les mécanismes financiers de l'enseignement de la musique à visée non professionnelle en répartissant les charges entre les collectivités publiques (Canton et Communes) et les parents d'élèves. Un déploiement progressif du dispositif sur une période transitoire de six ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi est prévu.

La future loi va favoriser une participation active de la population à la vie et à la culture musicale dans l'ensemble du canton.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a ratifié le protocole d'accord négocié avec les comités de l'Union des communes vaudoises (UCV) et de l'Association des Communes vaudoises (AdCV) au sein de la Plate-forme Canton - Communes. Concernant ce protocole, il a relevé avec satisfaction son adoption par les membres de l'AdCV et de l'UCV, qui l'ont approuvé à des majorités significatives.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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