Projet de règles communes en matière de taxes d'élimination des déchets urbains
Communiqué de presse
Publié le 20 mars 2012
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Communiqué du Grand Conseil
La commission ad hoc du Grand Conseil a terminé ses travaux d'examen de l'initiative législative Philippe Cornamusaz et consorts visant à introduire le concept de pollueur-payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères. Elle a validé le principe du financement par des taxes pour les déchets urbains, avec un seuil de 40 % par une taxe proportionnelle, ainsi que des allègements en faveur des familles.
La loi fédérale exige que les coûts d'élimination des déchets urbains soient mis à charge de ceux qui sont à l'origine des déchets. Ce financement combine une taxe forfaitaire et une taxe proportionnelle à la quantité des déchets. L'Arrêt du 4 juillet 2011 du Tribunal fédéral concernant le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne a précisé que la taxe doit avoir un effet incitatif et a dès lors exclu le seul recours au prélèvement d'une taxe forfaitaire. Le TF a également considéré qu'une part maximale de 30 % du coût global constitue une limite supérieure au financement par l'impôt et sous conditions.
La majorité de la commission a opté dans le sens de doter le canton de règles communes en matière de taxes d'élimination des déchets urbains, ceci afin d'éviter une trop grande disparité entre les règlements communaux. La minorité a quant à elle rejeté l'initiative, suivant par là la proposition du Conseil d'Etat.
La commission a ainsi fixé à 40 %, au minimum, la part de l'élimination des déchets urbains qui doit être financée par des taxes proportionnelles à la quantité des déchets. Une telle limite minimale doit garantir l'effet incitatif des taxes, tout en tenant compte de la réalité dans les communes.
La commission a également déterminé que les communes prévoient des allègements, notamment en faveur des familles, afin d'atténuer les effets sociaux liés au passage du financement par le biais de l'impôt à celui du financement par le biais de taxes. Toutefois, et contre l'avis d'une partie de ses membres, la commission a renoncé à exiger une restitution à parts égales aux citoyens, préférant laisser aux communes le choix des modes d'allègement.
La commission a également tenu compte de la situation spécifique des communes à vocation touristique. Le département en charge de la gestion des déchets pourra leur accorder des dérogations sur la part minimale de 40 % financée par des taxes proportionnelles, pour autant qu'elles connaissant une forte variation saisonnière de la population.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Claudine Wyssa, députée, présidente de la commission, 079 425 17 78