Projet fiscal 17: un bon équilibre des recommandations exprimées
Communiqué de presse
Publié le 01 juin 2017
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Les recommandations pour un Projet fiscal 17 ont été adoptées et transmises ce jour au Conseil fédéral par l'organe de pilotage composé de représentants de la Confédération et des cantons. Ce modèle, développé après une large audition, tient compte des attentes exprimées. Il traduit surtout la volonté du chef du Département fédéral des finances de mettre en oeuvre rapidement le nouveau projet de réforme de l'imposition des entreprises.
L'organe de pilotage prévoit une réforme tenant compte des attentes des partis politiques, des organisations économiques et des représentants des salariés. Plusieurs éléments de la réforme rejetée en votation populaire ont été redimensionnés. Il en va ainsi du périmètre des Patent box ou de celui de la déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement. Le projet introduit aussi une clause spécifique en lien avec l'augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct qui prévoit la prise en compte des communes. Pour Pascal Broulis, chef du Département des finances et des affaires extérieures, ces aménagements tiennent compte de la volonté populaire et offrent un compromis équilibré.
Le fait que l'augmentation de part des cantons à l'Impôt fédéral direct soit maintenu à 21,2%, ce qui correspond à l'engagement du Conseil fédéral au titre de compensation verticale, est un élément à saluer. Enfin, l'Organe de pilotage s'est inspiré du modèle vaudois pour accompagner la réforme d'une mesure de soutien à la classe moyenne, ce qui va dans la bonne direction. La solution retenue consistant à relever le montant minimal des allocations familiales paraît adaptée, même si une augmentation de la contribution de la Confédération aux subsides de l'assurance maladie paraîtrait plus pertinente.
La présentation de ce projet traduit la volonté des partenaires de trouver le plus rapidement possible une solution permettant de clarifier la situation de la fiscalité des entreprises et d'éviter une insécurité du droit pénalisant le développement des sociétés et l'emploi. Pascal Broulis salue particulièrement la volonté du ministre fédéral des finances, le conseiller fédéral Ueli Maurer, de suivre le calendrier qu'il avait annoncé ce printemps avec une mise en consultation du projet de message cet automne, un traitement parlementaire dès le printemps 2018 et une entrée en vigueur du cadre législatif fédéral dès 2019.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DFIRE, Pascal Broulis chef du Département des finances et des relations extérieures: 079 435 01 78.