Protocole d'accords sur les relations financières entre Etat et communes: préavis favorable de la Commission

A l'origine des pourparlers, les communes représentées par l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association des communes vaudoises (AdCV) ont fait valoir des revendications portant principalement sur quatre thèmes: les modalités de répartition de la facture sociale, les dépenses relatives aux soins à domicile, le financement des routes communales et le coût de la police. D'autres domaines ont été intégrés dans le périmètre de la négociation, tels que les normes minimales en matière de constructions scolaires. Par ailleurs, si l'Etat renonce à la compensation de la bascule d'impôt, les communes à forte capacité financière devront faire preuve d'une solidarité accrue en terme de péréquation. Le Protocole d'accord se lit dans une double perspective, car si certaines mesures impacteront rapidement et concrètement le budget des communes par le biais d'économies ou de subventions, le texte s'inscrit également dans une volonté de pallier, sur le long terme, la dynamique de croissance des charges pesant sur les communes.

La commission relève l'ampleur du travail accompli et les efforts consentis par chacun, dans un laps de temps relativement court en regard des enjeux, et permettant d'aboutir à un texte satisfaisant tant pour les communes que pour l'Etat. Dans cette optique et consciente des négociations denses mais constructives effectuées en amont, la commission a souhaité maintenir l'équilibre complexe du Protocole d'accords et en a accepté toutes les mesures.

Afin de respecter les calendriers budgétaires 2014, le Grand Conseil sera rapidement nanti du rapport de la commission l'invitant à accepter les modifications légales et les projets de décret traduisant l'accord.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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