Rapport 2014 de la commission de surveillance
Communiqué de presse
Publié le 10 juin 2015
Partenaire(s)
Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
La commission tripartite chargée de la lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues publie son rapport annuel et informe sur les contrôles réalisés en 2014: 261 entreprises ont été contrôlées et les conditions d'occupation de 4695 salariés ont été vérifiées. La commission juge le système de contrôle efficace et pertinent. Elle affirme qu'il contribue à la protection des travailleurs et à une saine concurrence entre les acteurs de la branche.
En 2014, les inspecteurs ont contrôlé 261 entreprises (27 boulangeries-pâtisseries, 14 boucheries-charcuteries et 220 hôtels-restaurants et activités analogues). Ils ont vérifié les conditions d'emploi de 4695 travailleurs. Près de la moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées par le passé. Les statistiques d'infractions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, les entreprises connaissant des problèmes et présentant des risques de ne pas se conformer aux règles ayant une plus forte probabilité d'être contrôlées. La Commission souligne en particulier que certains types d'infractions (droit migratoire et assurances sociales) sont deux fois plus élevés dans les établissements contrôlés suite à un signalement que dans les établissements contrôlés de façon aléatoire. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, il convient de considérer que certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l'ensemble des contrôles réalisés en 2014, le pourcentage des infractions suivantes est en baisse par rapport à 2013 ; 144 entreprises ayant commis des infractions à la loi sur le travail (- 6%), 133 aux conventions collectives de travail (- 6%) et 73 à la sécurité et santé au travail (- 11%). Les pourcentage des infractions suivantes est en légère hausse par rapport à 2013 ; 71 à la loi sur les étrangers (+ 1%), 76 à l'impôt à la source (+ 1%) et 64 aux assurances sociales (+ 2%).
Les frais de contrôle, systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes clandestines, de fraude aux assurances sociales ou au fisc, se sont montés à plus de 58'000 francs en 2014.
Quatre journées de formation continue en droit du travail ont été mises sur pied par la commission et suivies par 85 employeurs.
Les membres de la commission tripartite chargée d'appliquer la convention (représentants de l'Etat et des partenaires sociaux) estiment que ce dispositif est efficace, qu'il contribue à garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques et qu'il permet d'améliorer la protection des travailleurs de la branche.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Frédéric Haenni, président de Gastrovaud, 021 721 07 07 ; Philippe Thuner, président de l'Association romande des hôteliers, 021 617 72 56 ; Eric Dubuis, secrétaire romand Hotel & Gastro Union 021 616 27 07 ; DECS, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04