Rapport 2014: pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée
Communiqué de presse
Publié le 20 mai 2015
Partenaire(s)
Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement
Dans son rapport annuel, la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne ne constate pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée. Sur les 2494 entreprises contrôlées, elle relève notamment que 227 entreprises ou indépendants étrangers proposant leurs services dans le canton sans respecter les règles légales ou conventionnelles ont été sanctionnés, par 107 amendes et 120 interdictions d'activité en Suisse pendant un an.
Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a pour l'heure été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne. De nombreuses infractions aux salaires minimaux ont néanmoins été observées l'an passé dans les branches avec convention collective de force obligatoire. Elles ont fait l'objet de demandes de rattrapage.
En 2014, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, 2494 entreprises ont été contrôlées dans le canton. 1170 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 1063 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 261 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont porté notamment sur des entreprises étrangères proposant leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par an et sur des entreprises locales ayant eu un recours intensif à de la main-d'oeuvre européenne.
L'an passé, 694 cas salariaux individuels, concernant 175 entreprises, ont été examinés par le Bureau de la Commission. Sur les 175 négociations menées par la Commission, 23 ont échoué (53 personnes), 69 ont débouché sur des adaptations de salaire (290 personnes), 13 ont été classées à la suite d'informations complémentaires portant sur la rémunération (69 per¬son¬nes). 70 négociations sont encore en cours (282 personnes). De plus, 227 sanc¬tions ont frappé des entreprises ou indépendants étrangers proposant leurs services sur ter¬ri¬toire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles. 107 ont été amendés et 120 se sont vu interdire d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un an.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, vice-président de la Commission tripartite, 021 316 61 04 ; Jean-Marc Beyeler, Fédération patronale vaudoise, président de la Commission tripartite, 021 796 33 00 ; Jean Kunz, UNIA, vice-président de la Commission tripartite, 079 415 00 28