Rapport 2015 de la commission de surveillance

En 2015, les inspecteurs ont contrôlé 250 entreprises (28 boulangeries-pâtisseries, 12 boucheries-charcuteries et 210 hôtels-restaurants et activités analogues). Ils ont vérifié les conditions d'emploi de 4570 travailleurs. Près de la moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées par le passé. Les statistiques d'infractions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, les entreprises connaissant des problèmes et présentant des risques de ne pas se conformer aux règles ayant une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, il convient de considérer que certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.

Sur l'ensemble des contrôles réalisés en 2015, le pourcentage des infractions suivantes est en hausse par rapport à 2014; 189 entreprises ayant commis des infractions à la loi sur le travail (+ 21%), 138 aux conventions collectives de travail (+ 4%), 89 à la sécurité et santé au travail (+ 8%), 78 à la loi sur les étrangers (+ 4%) et 82 à l'impôt à la source (+ 4%). Le pourcentage des infractions aux assurances sociales est en légère baisse par rapport à 2014, avec 56 entreprises (- 3%).

Les frais de contrôle sont systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes sans autorisation de séjour, d'absence d'annonce aux assurances sociales ou à l'impôt à la source. Ils se sont montés à plus de 66'650 francs en 2015.

Les parties signataires de la convention instituant des contrôles dans le secteur des métiers de bouche et activités analogues relèvent que sur le long terme, le nombre d'infractions constatées ne diminue pas, ceci malgré l'intensité des contrôles, les sanctions appliquées aux contrevenants et les formations assurées sous l'égide de la commission de surveillance.

Les membres de la commission tripartite chargée d'appliquer la convention (représentants de l'Etat et des partenaires sociaux) estiment que ce dispositif est néanmoins efficace, qu'il contribue à garantir une saine concurrence entre les acteurs économiques et qu'il permet d'améliorer la protection des travailleurs de la branche.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DECS, François Vodoz, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04 ; Gilles Meystre, président de Gastrovaud, 021 721 07 07 ; Philippe Thuner, président de l'Association romande des hôteliers, 021 617 72 56 ; Eric Dubuis, secrétaire romand Hotel & Gastro Union 021 616 27 07 Le rapport 2015 peut être consulté sur le site www.vd.ch/emploi