Rapport 2015: pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée

Aucun cas de «dumping» ou «sous enchère salariale abusive et répétée» au sens du Code des obligations n'a pour l'heure été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

En 2015, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, 2567 entreprises ont été contrôlées dans le canton. 1320 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 997 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 250 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont porté notamment sur des entreprises étrangères proposant leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par an.

L'an passé, les cas de 234 entreprises ont été examinés par le Bureau de la Commission (1068 personnes). Sur ces 234 cas, 39 négociations ont échoué (146 personnes), 109 négociations ont débouché sur des adaptations de salaire (304 personnes), 41 ont été classés sans constat de sous-enchère suite à des informations complémentaires quant à la rémunération (269 personnes) et 45 sont encore en cours (349 personnes).

Pour la deuxième année consécutive, le nombre d'annonces d'activités de courte durée est en baisse. La part des annonces de prestataires étrangers ne représente que 0.16 % du volume total de l'emploi dans le canton.

155 sanctions ont frappé des prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Yves Defferrard, UNIA, président de la Commission tripartite, 079 279 45 91 ; Jean-Marc Beyeler, Fédération patronale vaudoise, vice-président de la Commission tripartite, 021 796 33 00 ; François Vodoz, chef du Service de l'emploi, vice-président de la Commission tripartite, 021 316 61 04