Rapport 2016 de la commission de surveillance
Communiqué de presse
Publié le 30 juin 2017
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Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
La commission tripartite chargée de la lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues publie son rapport annuel et informe sur les contrôles réalisés en 2016: 231 entreprises ont été contrôlées et les conditions d'occupation de 3535 salariés ont été vérifiées. La commission juge le système de contrôle efficace et pertinent. Elle affirme qu'il contribue à la protection des travailleurs et à une saine concurrence entre les acteurs de la branche.
En 2016, les inspecteurs ont contrôlé 231 entreprises (24 boulangeries-pâtisseries, 14 boucheries-charcuteries et 193 hôtels-restaurants et activités analogues). Ils ont vérifié les conditions d'emploi de 3535 travailleurs. Près de la moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées par le passé. Les statistiques d'infractions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, les entreprises connaissant des problèmes et présentant des risques de ne pas se conformer aux règles ayant une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, il convient de considérer que certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l'ensemble des contrôles réalisés en 2016, le pourcentage des infractions suivantes est en baisse par rapport à 2015 ; 162 entreprises ayant commis des infractions à la loi sur le travail (- 6%), 122 aux conventions collectives de travail (- 2%), 20 à la Loi sur les auberges et débits de boissons (- 1%), 57 à la loi sur les étrangers (- 6%), 25 aux assurances sociales
(- 11%) et 69 à l'impôt à la source (- 3%). Le pourcentage des infractions à la sécurité et santé au travail est en hausse par rapport à 2015, avec 92 entreprises (+ 4%).
Les frais de contrôle sont systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes sans autorisation de séjour, d'absence d'annonce aux assurances sociales ou à l'impôt à la source. Ils se sont montés à plus de 58'200 francs en 2016.
Les membres de la commission tripartite chargée d'appliquer la convention (représentants de l'Etat et des partenaires sociaux) estiment que le dispositif de contrôle conserve toute sa pertinence en raison du nombre d'infractions constatées, qu'il contribue à limiter les distorsions entre les acteurs économiques notamment grâce aux multiples formations organisées sous l'égide de la commission, et qu'il permet enfin d'améliorer la protection des travailleurs de la branche.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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