Rapport 2016: pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée

Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a pour l'heure été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

En 2016, 2541 entreprises ont fait l'objet, dans le canton de Vaud, d'un contrôle dans le cadre des mesures d'accompagnement. 1224 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 1086 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 231 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont notamment porté sur des entreprises ou indépendants étrangers venant prester leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile - comme le prévoit l'accord de libre circulation - et sur des entreprises locales.

L'an passé, les cas relatifs à 267 entreprises ont été examinés par le Bureau de la Commission (1103 personnes). Sur ces 267 cas, 58 négociations ont échoué (222 personnes), 114 négociations ont débouché sur des adaptations de salaire (333 personnes), 50 ont été classés sans constat de sous-enchère suite à des informations complémentaires quant à la rémunération (209 personnes) et 45 sont encore en cours (339 personnes).

Après la baisse constatée en 2015, le nombre d'annonces est reparti à la hausse. La part des annonces de prestataires étrangers ne représente que 0.17 % du volume total de l'emploi dans le canton.

140 sanctions ont frappé des prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Yves Defferrard, UNIA, président de la Commission tripartite, 079 279 45 91 ; Jean-Marc Beyeler, Fédération patronale vaudoise, vice-président de la Commission tripartite, 058 796 33 00 ; François Vodoz, chef du Service de l'emploi, vice-président de la Commission tripartite, 021 316 61 04