Rapport 2018 de la commission de surveillance
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2019
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Lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche
La commission tripartite chargée de la lutte contre le travail illicite dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues publie son rapport annuel et informe sur les contrôles réalisés en 2018: 271 entreprises ont été contrôlées et les conditions d'occupation de 3096 salariés ont été vérifiées. La commission juge le système de contrôle efficace et pertinent. Elle affirme qu'il contribue à la protection des travailleurs et à une saine concurrence entre les acteurs de la branche.
En 2018, les inspecteurs ont contrôlé 271 entreprises (20 boulangeries-pâtisseries-confiseries, 10 boucheries-charcuteries et 231 hôtels-restaurants et activités analogues). Ils ont vérifié les conditions d'emploi de 3096 travailleurs. La moitié des contrôles ont été effectués de manière aléatoire, les autres sur la base de dénonciations, de soupçons ou pour assurer un suivi dans des entreprises déjà contrôlées par le passé. Les statistiques d'infractions ne peuvent donc être extrapolées à un niveau général, dans la mesure où les entreprises qui connaissent des problèmes et présentant des risques de ne pas se conformer aux règles ont une plus forte probabilité d'être contrôlées. En outre, si le nombre d'infractions constatées reste élevé, il convient de considérer que certaines d'entre elles ont un caractère mineur et ponctuel.
Sur l’ensemble des contrôles réalisés en 2018, le pourcentage des infractions suivantes est en baisse par rapport à 2017 : 56 entreprises ont commis des infractions à la loi sur les étrangers (- 9%), 92 à l'impôt à la source (- 8%), 106 aux conventions collectives de travail
(- 8%), 32 à la sécurité et santé au travail (- 9%) et 12 à la Loi sur les auberges et débits de boissons (- 4%). Le pourcentage des infractions suivantes est en hausse par rapport à 2017 : 25 entreprises ont commis des infractions aux assurances sociales (+ 1%) et 177 entreprises à la loi sur le travail (+ 3%).
Les frais de contrôle sont systématiquement facturés aux contrevenants en cas d'emploi de personnes sans autorisation de séjour, d’absence d’annonce aux assurances sociales ou à l’impôt à la source. Ils se sont élevés à 116’275 francs en 2018.
Les membres de la commission tripartite chargée d’appliquer la convention (représentants de l’Etat et des partenaires sociaux) estiment que le dispositif de contrôle conserve toute sa pertinence en raison du nombre d’infractions constatées, qu'il contribue à limiter les distorsions entre les acteurs économiques notamment grâce aux multiples formations organisées sous l’égide de la commission, et qu’il permet enfin d'améliorer la protection des travailleurs de la branche.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Philippe Thuner, président de l'Association romande des hôteliers
- Gilles Meystre, président de Gastrovaud
- Thierry Lambelet, secrétaire régional Syna
