Rapport 2019: pas de sous enchère salariale ou sociale généralisée

Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a été constaté par la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

En 2019, 2’567 entreprises ont fait l'objet, dans le canton de Vaud, d'un contrôle dans le cadre des mesures d'accompagnement. 1’153 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 1’144 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 270 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont notamment porté sur des entreprises ou indépendants étrangers s’étant annoncés pour venir prester leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par année civile - comme le prévoit l'accord de libre circulation - et sur des entreprises locales.

L’année dernière, les cas relatifs à 246 entreprises ont été examinés par le Bureau de la Commission (1’040 personnes). Sur ces 246 cas, 31 négociations ont échoué (156 personnes), 95 négociations ont débouché sur des adaptations de salaire (197 personnes), 31 ont été classés sans constat de sous-enchère suite à des informations complémentaires quant à la rémunération (104 personnes) et 89 étaient encore en cours en fin d’année 2019 (575 personnes).

Le nombre global d’annonces liés aux prestations transfrontalières et aux prises d’emploi est en augmentation par rapport à l’année dernière, tout comme le nombre de jours ouvrés La part des annonces de prestataires étrangers ne représente que 0.13% du volume total de l’emploi dans le canton.

190 sanctions ont été prononcées à l’encontre de prestataires de services étrangers proposant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales ou conventionnelles.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Jean-Marc Beyeler, vice-président de la Commission tripartite en 2021, Fédération patronale vaudoise
• DEIEP, Françoise Favre, directrice générale, Direction générale de l'emploi et du marché du travail, francoise.favre(at)vd.ch
• Noé Pelet, président de la Commission tripartite depuis le 13 avril 2022, UNIA

Téléchargements

Commission tripartite cantonale vaudoise Mesures d’accompagnement à la Libre circulation des personnes (PDF)

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Communiqué de presse (PDF)