Rapport annuel de la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d'accompagnement

Aucun cas de « dumping » ou « sous enchère salariale abusive et répétée » au sens du Code des obligations n'a pour l'heure été constaté par la Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. De nombreuses infractions aux salaires minimaux ont néanmoins été observées l'an passé dans les branches avec convention collective de force obligatoire. Elles ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

En 2013, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, 2307 entreprises ont été contrôlées dans le canton. 1016 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 1050 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 241 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Les contrôles ont porté notamment sur des entreprises étrangères proposant leurs services dans le canton de Vaud pour une période allant jusqu'à 90 jours par an et sur des entreprises locales ayant eu un recours intensif à de la main-d'oeuvre européenne.

L'an passé, 633 cas salariaux individuels, concernant 152 entreprises, ont été examinés par le Bureau de la Commission. Sur les 152 négociations menées par la Commission, 31 ont échoué (concernant 104 personnes), 74 ont débouché sur des adaptations de salaire (183 personnes), 19 ont été classées à la suite d'informations complémentaires portant sur la rémunération (86 personnes). 28 négociations sont encore en cours (260 personnes). De plus, 164 sanctions ont frappé des entreprises étrangères proposant leurs services sur territoire vaudois qui ne respectaient pas les règles légales et conventionnelles. 58 ont dû payer une amende et 106 se sont vu interdire d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un an.

La Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, créée en 2004, regroupe l'Etat de Vaud et les partenaires sociaux. Sa vocation est d'éviter toute sous enchère salariale à l'occasion de l'application de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. 26 inspecteurs surveillent le marché du travail vaudois (protection des travailleurs, lutte contre le travail au noir, mesures d'accompagnement à la libre circulation).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Jean-Marc Beyeler, Fédération patronale vaudoise, président de la Commission tripartite, 021 796 33 00 ; DECS, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, vice-président de la Commission tripartite, 021 316 61 04 ; Jean Kunz, UNIA, vice-président de la Commission tripartite, 079 415 00 28