Rapport de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal pour l'année 2013
Communiqué de presse
Publié le 15 avril 2014
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La Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) présente son troisième rapport sur la gestion du Tribunal cantonal. Elle se réjouit de constater que, globalement, bien que le nombre des nouvelles affaires continue à augmenter en 2013, le TC demeure pour l'heure capable de faire face à sa charge de travail. En dépit de la forte médiatisation dont elle a été l'objet en raison de l'affaire Claude D., la CHSTC n'a pas été saisie de nouvelles pétitions ou réclamations en provenance des justiciables.
La CHSTC établit une liste de 14 considérations qui retiennent plus particulièrement son attention, notamment la médiation et la conciliation, la rotation du personnel et des magistrats, la publicité des jugements, la gestion des « causes pilote », le délai de rédaction et de notification des jugements et la gestion des dysfonctionnements ou des erreurs dans l'Ordre judiciaire vaudois (OJV).
Parmi ces considérations, deux font l'objet d'une observation :
- les placements à des fin d'assistance (PLAFA), au sujet desquels, en collaboration avec la COGES, la CHSTC propose des réunir dans des Assises les divers acteurs concernés ;
- l'évaluation périodique des magistrats de première instance que la CHSTC propose d'instituer de façon formelle une fois par législature.
La situation des Justices de paix, source de préoccupation de la CHSTC depuis sont entrée en fonction, semble en voie de normalisation, avec un rattrapage significatif des retards, notamment en matière de succession, avec une diminution du stock de 15% sur une année. L'adaptation au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant se réalise plus rapidement que ce qui était prévu.
Tout comme le TC, la CHSTC se préoccupe des limites de la Haute surveillance que lui confère la Loi. Elle attend donc avec intérêt les conclusions de l'expertise confiée au professeur Thierry Tanquerel à la suite des divergences apparues dans le cadre de l'affaire Claude D.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Jacques-André Haury, président de la Commission, 079 704 29 35