Rapport de la Cour des comptes sur l'efficacité de la mise en oeuvre de la réforme policière
Communiqué de presse
Publié le 21 juin 2017
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Le Conseil d'Etat a pris connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur l'efficacité de la mise en oeuvre de la réforme policière. Il salue le travail approfondi effectué par la Cour dans le cadre de cet audit et prend acte des différentes recommandations émises. Pour le surplus, le gouvernement tient à souligner que l'audit de la Cour s'est concentré sur la réforme policière, en particulier son financement et son organisation, et non sur la question de efficacité de l'action de la police, rappelant ainsi que la sécurité publique se renforce dans le canton.
Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt du rapport no 41 de la Cour des comptes traitant de l'efficacité de la mise en oeuvre de la réforme policière vaudoise. Il relève que cet audit n'a pas porté sur l'efficacité de la police sur le terrain ni sur sa capacité à maintenir un haut niveau de sécurité publique dans ce canton. A ce titre, il relève la baisse de plus de 30% de la criminalité sur l'ensemble du territoire vaudoise entre 2014 et 2016.
Cet audit a étudié essentiellement deux volets de la réforme : l'organisation de la police coordonnée et son financement. S'agissant du volet organisationnel, le Conseil d'Etat précise que certaines réponses aux recommandations émises sont d'ores et déjà en voie d'être apportées. Par exemple, le nouveau PAC 2017-2018, qui s'appuie sur une matrice des risques, pose la stratégie et les orientations sécuritaires pour l'ensemble du territoire cantonal. Validé récemment par le Conseil d'Etat, ce PAC propose des objectifs à moyen et court termes qui vont de l'optimisation de l'organisation policière vaudoise au renforcement de la coordination avec l'ensemble des partenaires traitant de la sécurité publique en passant par l'adaptation du dispositif opérationnel et organisationnel en maîtrisant les impacts financiers. Il permet également de clarifier la question du commandement unifié. Les mesures opérationnelles concrètes prévues pour viser les objectifs annuels fixés dans le PAC feront l'objet d'une présentation complémentaire au Conseil d'Etat.
Enfin, concernant le volet financier de cette réforme, les imperfections dans le mécanisme ont aussi été identifiées par le Conseil d'Etat. Il souligne toutefois que tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil ont décidé en 2015 dans le cadre des discussions relatives à la RIE III vaudoise que les négociations sur les coûts de la réforme policière seraient rouvertes en 2022. Le Conseil cantonal de sécurité (CCS) a dans la foulée également décidé de reporter les discussions sur l'unification des statuts à cette échéance.
Le Conseil d'Etat remercie la Cour des comptes pour son analyse dont il sera tenu compte par les institutions citées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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