Rapport Meylan : vers l’ouverture d’une instruction pénale

Le rapport établi sur mandat du Conseil d’Etat mentionne notamment deux mandats octroyés en 2025 à l’ancien président de la Commission foncière rurale I (CFR I) la cheffe de l’ex-Département des finances et de l’agriculture (ex-DFA), Valérie Dittli. Selon le rapport, l’un d’entre eux faisait partie d’une convention signée entre les deux personnes précitées, prévoyant également le retrait d’une plainte pénale à l’encontre de Mme Dittli.

En date du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat avait transmis l’entièreté du dossier en sa possession au procureur général Eric Kaltenrieder afin qu’il puisse déterminer si les faits établis par l’enquêteur constituent ou non des infractions pénales.

Après examen de ces documents, le procureur général a estimé que le soupçon de commission d’une infraction pénale ne pouvait être écarté et qu’une enquête pénale était nécessaire pour établir les faits. En date du 11 mai, il a adressé une demande d’autorisation de poursuivre l’actuelle cheffe du Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) au Bureau du Grand Conseil. Ce dernier, après avoir consulté l’intéressée, a donné son accord le 18 juin 2026. Informé ce jour par cet organe, le procureur général va procéder prochainement à l’ouverture d’une instruction pénale.

Dans l’intervalle, aucune autre information ne sera communiquée.

Bureau d'information et de communication de l'État de Vaud

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• MP, Eric Kaltenrieder, Procureur général, communication.mp(at)vd.ch