Rapport n°40 – Programme des « 100 mios pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique », assainissement des bâtiments et audits des grands consommateurs

En Suisse et dans le canton de Vaud, les effets des subventions du Programme Bâtiments (économies d'énergie et CO2) sont calculés sur la base de modèles théoriques. Conformément à sa mission de contrôle de l'utilisation de l'argent public sous l'angle des principes d'efficacité, d'efficience et de développement durable, la Cour des comptes a audité 30 bâtiments représentant la typologie du parc subventionné, de 2012 à 2015.

Résultats : d'importantes économies d'énergie en moyenne de 50% en cas d'assainissement complet de l'enveloppe (s'approchant des 60 % visés par le MoPEC), 30% en cas d'assainissement partiel et 40% pour le remplacement de chauffages électriques. Les rénovations globales et les remplacements de chauffage électrique atteignent globalement le niveau de performance (variable selon les bâtiments) des bâtiments neufs. Afin d'évaluer l'effet réel des subventions et d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie, la Cour recommande d'introduire un mécanisme de suivi des consommations d'énergie des bâtiments subventionnés avant/après travaux, et d'optimiser l'exploitation des installations techniques.

Par franc de subvention, les économies d'énergie ressortant de l'audit sont inférieures aux projections du Programme Bâtiments fédéral, alors que les diminutions de CO2 sont conformes. L'audit de la Cour des comptes va dans le sens de celui du Contrôle fédéral des finances qui déplorait l'opacité du modèle fédéral et sa tendance à surestimer les économies d'énergie.

Ce sont essentiellement les propriétaires d'habitations individuelles qui font appel aux subventions. Afin d'accroître l'impact environnemental du programme, la Cour recommande d'intensifier la promotion des subventions auprès des propriétaires d'immeubles et de poursuivre les efforts visant à lever les barrières externes existantes pour ce type de bénéficiaires.

Le questionnaire rempli par 448 bénéficiaires montre un degré élevé de satisfaction quant aux subventions reçues et aux démarches administratives avec la DIREN. Toutefois, pour la période auditée, 50 % des bénéficiaires auraient entrepris les travaux d'assainissement de l'enveloppe même sans subvention. L'augmentation des montants individuels, dès 2016, surtout pour l'enveloppe, devrait renforcer l'effet incitatif. La Cour recommande de rester vigilant quant à un taux de subventionnement optimisant l'effet incitatif des subventions (suffisamment incitatif, mais pas excessivement généreux).

Avec un taux accru de subventionnement depuis 2016, il est devenu possible, en fonction du type d'énergie et aux prix actuels, d'absorber le coût net de l'assainissement de l'enveloppe, à charge des propriétaires, par les économies d'énergie générées sur la durée de vie.

Rares sont les propriétaires qui conjuguent des subventions pour l'assainissement de l'enveloppe et un chauffage aux énergies renouvelables. Afin d'accroître la part de ces dernières (faible dans les bâtiments audités), la Cour recommande d'inciter davantage à associer les deux démarches.

La Cour n'a constaté aucune insuffisance en matière de contrôles des travaux effectués par l'intermédiaire du mandataire du Programme Bâtiments fédéral. Toutefois, l'augmentation des subventions ainsi que la complexification des conditions d'octroi dès 2016 justifie une réflexion de la DGE quant à leur étendue.

En ce qui concerne les audits énergétiques proposés aux grands consommateurs, qui représentent un gisement d'économies d'énergie substantiel, les 72 bénéficiaires et prestataires d'audit interrogés sont convaincus de l'utilité des pré-diagnostics et diagnostics énergétiques pour améliorer la performance énergétique. Leur subventionnement a joué un rôle incitatif pour plus de la moitié des entreprises. La prise en compte des spécificités de chaque entreprise est particulièrement appréciée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Eliane Rey, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 16 – 079 284 95 06