Réduire les risques inhérents à l'octroi des indemnités en cas d'insolvabilité par une meilleure analyse des dossiers et un dispositif de contrôles adapté
Communiqué de presse
Cour des comptes
Publié le 14 mars 2018
Partenaire(s)
Rapport n°44 – Processus d'octroi par la Caisse cantonale vaudoise de chômage des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI)
La Cour des comptes a réalisé un audit sur la pratique de la Caisse cantonale vaudoise de chômage (CCh) en matière d'octroi des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI), sous les angles de la conformité légale et réglementaire, de la gestion des risques ainsi que des meilleures pratiques existantes en la matière. Même si la Cour n'a pas identifié, avec les documents contenus dans l'échantillon analysé, d'assuré auquel la prestation aurait été versée indûment, elle constate néanmoins des éléments non conformes au cadre réglementaire. De plus, des améliorations sont réalisables dans l'analyse et le traitement des dossiers. La Cour émet donc huit recommandations destinées à la CCh pour lui permettre de répondre aux risques inhérents à l'instrument atypique qu'est l'ICI et pour augmenter la qualité de son processus d'octroi.
L'ICI est une prestation d'assurance sociale destinée à couvrir efficacement et rapidement les arriérés de salaire du travailleur pour du travail exécuté au service d'un employeur insolvable. Dès lors que l'ICI n'est pas versée en cas de chômage, il s'agit d'une prestation atypique de l'assurance-chômage et seules les caisses de chômage publiques sont compétentes pour la verser. L'octroi d'une ICI est un processus complexe impliquant divers intervenants. L'objectif de cet audit était d'examiner si le processus d'octroi des ICI en place à la CCh permet de verser les prestations à tous les ayant droits qui les demandent et à eux seulement.
La CCh n'a pas respecté deux éléments du standard exigé par l'autorité de surveillance en matière d'examen de la vraisemblance de la créance de salaire, qui font que six dossiers sur les onze revus par la Cour ne sont pas conformes au cadre réglementaire. Sur les dossiers contenus dans l'échantillon revu par la Cour, celle-ci n'a pas identifié d'assuré auquel l'ICI aurait été versé de manière indue. Néanmoins, en sus du standard minimal, chaque caisse est responsable de l'aménagement de ses processus métiers ainsi que des activités de contrôle y relatifs.
La Cour constate que l'analyse des dossiers manque de rigueur et nécessite d'être améliorée et étoffée, notamment par des travaux d'analyse supplémentaires à mettre en place. Pour garantir la conformité au droit fédéral, la CCh doit éditer un règlement d'organisation, soumis à l'approbation de l'organe de compensation. Afin d'assurer un environnement de contrôle adapté aux risques inhérents à l'ICI, la Cour recommande à la CCh d'implémenter des activités de contrôle, notamment par la mise en place d'un principe des 4 yeux, par la documentation des travaux d'analyse effectués ainsi que par la clarification des règles en matière de gestion et de conservation des dossiers. Enfin, le suivi de la gestion des risques en matière d'ICI mérite d'être approfondi par la préparation de statistiques spécifiques au sujet de l'ICI.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Frédéric Grognuz, président de la Cour des comptes, 021 316 58 10 ou 079 401 65 58