Règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise
Communiqué de presse
Publié le 31 octobre 2005
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Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise. Loi et règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Solidarité et rigueur constituent les deux piliers principaux du nouveau règlement.
Le nouveau règlement précise les modalités d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise et définit le barème du revenu d'insertion (RI), qui est conforme aux montants proposés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). Il indique également que seules les personnes en situation régulière dans le canton peuvent bénéficier de ces prestations d'action sociale.
Le règlement fixe notamment que :
- Le RI peut être accordé lorsque la fortune du requérant n'excède pas Fr. 4'000.- pour une personne seule et Fr. 8'000.- pour un couple marié ou concubins. Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.- par enfant à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.- par famille. Les immeubles, dépôts et comptes bancaires ou postaux, ainsi que les assurances-vie et vieillesse sont considérés comme de la fortune.
- Des frais particuliers, médicaux notamment, peuvent être pris en charge en sus des besoins fondamentaux du ménage sous certaines conditions.
- Afin d'inciter les bénéficiaires à conserver ou reprendre une activité lucrative, une franchise sur les revenus provenant d'une telle activité leur est accordée. Après déduction de cette franchise, le solde des ressources du ménage est porté en déduction du montant du RI. Cette franchise s'élève à Fr. 200.- maximum pour une personne seule et à Fr. 400.- pour un couple dont les deux membres travaillent ou pour une famille monoparentale avec plus d'un enfant.
- Le Service de prévoyance et d'aide sociales élabore un catalogue des mesures d'insertion sociale qu'il met à disposition des autorités d'application.
- Le montant du RI peut être diminué ou supprimé en guise de sanction, notamment lorsque les bénéficiaires dissimulent des revenus provenant d'une activité lucrative ou des éléments de fortune.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél. 021 / 316 50 04 Eric Toriel, Chef ad intérim du Service de prévoyance et d'aide sociales, tél. : 021 / 316 52 00