Régulation des équipements médicaux lourds: le décret entre en vigueur le 15 décembre 2015

Avec 32 CT-scan, trois PET-scan et 32 IRM répartis sur le territoire cantonal, les chiffres parlent d'eux-mêmes en matière d'imagerie médicale. Ils démontrent que la population vaudoise bénéficie d'une offre qui répond déjà largement à ses besoins de santé.

Les progrès technologiques ont permis le développement d'équipements de plus en plus sophistiqués. Le transfert de ces avancées dans la pratique doit toutefois être contrôlé si la collectivité entend éviter certains effets indésirables qui peuvent apparaître en cas de suréquipement. Une offre pléthorique peut par exemple générer des examens inutiles, conduire à une pénurie de personnel qualifié ou engendrer une augmentation des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. Les tarifs en vigueur étant anormalement élevés, ils constituent une incitation au suréquipement.

Ne pouvant agir sur ces tarifs et pour répondre à des préoccupations touchant autant à la qualité des soins qu'à l'économicité des prestations, le Grand Conseil a adopté le 29 septembre 2015 un décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds. La mise en service de tels équipements est dorénavant soumise à autorisation.

Afin de répertorier de manière exhaustive les équipements lourds sur un registre cantonal, les institutions qui possèdent des équipements sont invitées à les annoncer à l'autorité cantonale sur la base d'un questionnaire du Service de la santé publique. Le Département de la santé et de l'action sociale est en train d'instituer une commission qui, composée de partenaires publics et privés, sera chargée de préaviser la mise en service de tout nouvel équipement. Le Conseil d'Etat a aussi adopté un arrêté fixant les émoluments pour l'examen de la requête et la délivrance ou le refus d'une autorisation de mise en service. La perception de l'émolument à charge du requérant équivaudra à un montant maximal de 3000 francs.

La mise en place de ce dispositif de régulation est prévue pour une durée cinq ans. Au terme de cette période, un rapport d'évaluation sera soumis au Grand Conseil qui décidera sur cette base s'il entend poursuivre ou non l'expérience.

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Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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