Régulation des équipements médicaux lourds: l'offre doit répondre aux besoins de la population
Communiqué de presse
Publié le 10 juillet 2015
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Le Conseil d'Etat propose un dispositif de régulation des équipements lourds dans le domaine de la santé. Particulièrement élevée, l'offre vaudoise permet déjà d'assurer la couverture des besoins de santé de la population. Le dispositif proposé permettra de maintenir une offre adaptée et d'éviter des effets indésirables tels que pénurie de personnel qualifié, prescription d'examens inutiles pour des raisons économiques ou augmentation des coûts à charge de l'assurance maladie. Ce dispositif sera introduit pour une durée limitée de cinq ans et fera l'objet d'une évaluation avant son éventuel renouvellement.
Avec 32 CT-scan, trois PET-scan et 32 IRM répartis sur le territoire cantonal, les chiffres parlent d'eux-mêmes en matière d'imagerie médicale. Ils démontrent que la population vaudoise bénéficie d'une offre qui répond déjà largement à ses besoins de santé.
Les progrès technologiques ont permis le développement d'équipements de plus en plus sophistiqués. Le transfert de ces avancées dans la pratique doit toutefois être contrôlé si la collectivité entend éviter certains effets indésirables qui peuvent apparaître en cas de suréquipement. Une offre pléthorique peut par exemple générer des examens inutiles, conduire à une pénurie de personnel qualifié en raison de sa dispersion sur de nombreux sites ou engendrer une augmentation des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. De plus, les tarifs en vigueur étant élevés, ils peuvent constituer une incitation au suréquipement.
Ne pouvant agir sur ces tarifs et pour répondre à des préoccupations touchant autant à la qualité des soins qu'à l'économicité des prestations, le Conseil d'Etat propose un projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, avec notamment une liste établie par le Conseil d'Etat. La mise en service de tels équipements sera ainsi soumise à autorisation. L'Etat instituera une commission chargée de l'appuyer dans ses travaux. Composée des partenaires publics et privés impliqués, la commission sera notamment chargée de préaviser la mise en service de tout nouvel équipement. Un dispositif simplifié sera mis en place pour le renouvellement des équipements.
Le projet soumis au Grand Conseil tient compte des remarques exprimées par les partenaires publics et privés préalablement consultés. Le Conseil d'Etat propose une mise en place du dispositif pour une durée cinq ans. Au terme de cette période, un rapport d'évaluation sera soumis au Grand Conseil qui décidera sur cette base s'il entend poursuivre l'expérience.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 06.