Rejet du Règlement sur l'organisation médicale des hôpitaux et la rémunération des médecins cadres par la Cour constitutionnelle

Adopté par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2016, le règlement avait pour objectif d'harmoniser les conditions de travail des médecins cadres dans les hôpitaux vaudois ayant une mission de service public. Il faisait suite à des difficultés constatées dans certains hôpitaux vaudois et visait à améliorer l'organisation médicale au profit de la qualité et de la sécurité des soins. D'autre part, le règlement permettait d'instaurer une plus grande équité entre les rémunérations des différents médecins cadres, ainsi qu'une réduction des effets néfastes de la concurrence entre établissements à vocation de service public sur les rémunérations, par un plafonnement de l'ensemble des revenus des médecins cadres à 550'000 francs par année.

Le Conseil d'Etat prend acte que la Cour estime que ces dispositions devraient relever d'une base légale formelle et non d'un règlement de compétence de l'exécutif.

Il relève que la Cour a confirmé la possibilité pour le Conseil d'Etat de fixer les conditions de travail de l'ensemble des salariés, mais ceci seulement dans l'intérêt de ceux-ci. Elle n'a donc à ce titre pas retenu comme possibilité l'établissement d'un plafond salarial. Fort de cette jurisprudence désormais clarifiée, le Conseil d'Etat examinera l'opportunité d'introduire les dispositions légales annulées par voie législative, ce qui permettrait l'ouverture d'un débat public sur ce sujet important quant à la qualité du service public hospitalier du canton.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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