Relance de la plate-forme « canton-communes » pour la mise en oeuvre de l'article 63a de la Constitution vaudoise sur l'école à journée continue
Communiqué de presse
Publié le 29 janvier 2014
Partenaire(s)
La plate-forme entre l'Etat et les communes est relancée ce jour par une première rencontre. Les travaux ont pour but de reprendre les négociations entre l'Etat et les communes concernant la mise en oeuvre de l'article 63a de la Constitution vaudoise traitant de l'accueil parascolaire pour les écoliers pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.
En septembre 2009, le peuple vaudois acceptait à 70,81% l'initiative constitutionnelle « l'école à journée continue » ajoutant ainsi à la Constitution vaudoise un nouvel article 63a qui stipule :
- Art. 63a al. 1 : « En collaboration avec l'Etat et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d'école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. »
- Art. 63a al. 2 : « L'accueil peut être confié à des organismes privés. »
- Art. 63a al. 3 : « Les conditions de l'accueil parascolaire sont fixées par les communes. »
- Art. 63a al. 4 : « Les parents participent au financement de l'accueil parascolaire. »
En été 2010, le Conseil d'Etat constituait une plate-forme canton-communes en vue de renforcer la collaboration entre le canton et les communes pour fixer les bases de la mise en oeuvre de l'article 63a Cst-Vd. Celle-ci fut suspendue en octobre 2011 par les communes dans l'attente du traitement de la motion Gorrite adoptée par le Grand Conseil en juin 2011 et « demandant que l'Etat de Vaud finance la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) de façon équitable, transparente et lisible dans la durée et conforme aux engagements pris.».
L'éventail des mesures prises par le Conseil d'Etat en mai 2013, dont un accroissement substantiel de la contribution de l'Etat à la FAJE, répond notamment à la motion Gorrite et permet la reprise des travaux canton-communes de ce jour.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
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