Remboursement 2015 des primes payées en trop par les assurées et assurés
Communiqué de presse
Publié le 26 mars 2015
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Le Conseil d'Etat a précisé les modalités du remboursement partiel des primes d'assurance maladie payées en trop par les personnes assurées, en réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz. Conformément aux décisions fédérales, le remboursement aura lieu sur trois ans et s'élèvera à 119 fr. 70 par assuré en 2015. Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) tient également à prévenir de pratiques malveillantes qui lui ont été signalées à cet égard.
Les modalités pratiques de remboursement ont été fixées par le Conseil fédéral. Tous les assurés bénéficieront d'une même somme, quel que soit l'âge, l'assureur passé ou présent et le modèle d'assurance ou la franchise. Le canton de résidence pour les années antérieures et l'assureur choisi entre 1996 et 2013 n'entrent pas en considération. Le montant du remboursement aux personnes assurées vaudoises pour 2015 s'élèvera à 119 fr. 70 pour tous les assurés LAMal domiciliés dans le canton de Vaud le 1er janvier 2015. Les assurés qui auront déménagé dans un autre canton après le 1er janvier, par exemple en février 2015, recevront le remboursement vaudois pour l'année considérée, à savoir 2015. En revanche, les personnes domiciliées dans un autre canton que le canton de Vaud au 1er janvier 2015 seront soumises aux conditions du nouveau canton de domicile, même s'ils ont résidé dans le canton de Vaud entre 1996 et 2013. Un assuré qui déménagera à l'étranger avant la date de remboursement, c'est-à-dire avant le 30 juin 2015, ne recevra pas le remboursement 2015, même s'il était domicilié dans le canton de Vaud au 1er janvier 2015.
Le remboursement aura lieu au mois de juin 2015 et le montant remboursé de 119 fr. 70 sera soit déduit de la prime du mois de juin, soit versé séparément au mois de juin par son assureur actuel. Le décompte de remboursement devra figurer clairement et séparément du montant de la prime à payer au mois de juin. Les assurés n'ont aucune démarche à faire pour recevoir le remboursement. Leur assureur se chargera automatiquement de leur transférer le montant dû.
Compte tenu de démarches malveillantes qui ont été signalées au DSAS, ce dernier précise que ce remboursement ne nécessite aucun changement ni d'assureur, ni de type d'assurance (assurance complémentaire par exemple). Le montant du remboursement est fixe et ne peut pas s'élever à plus de 119 fr. 70 par personne.
Pour les assurées et assurés au bénéfice d'un subside à l'assurance-maladie, le montant remboursé est indépendant du subside qui ne sera pas diminué, les mécanismes usuels de restitution s'appliquant pour les bénéficiaires des régimes sociaux avec un subventionnement complet.
Les sommes qui seront remboursées aux assurées et assurés vaudois en 2016 et 2017 ne sont pas encore connues. Elles seront communiquées par la Confédération en début de chacune de ces années.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44