Renforcement de la politique vaudoise d'appui au développement économique: nouvelles mesures

Le Conseil d'État adoptait fin 2011 la Politique cantonale d'appui au développement économique (PADE) pour la législature 2012-2017. Cette dernière définit les priorités de l'action cantonale dans le cadre de la Loi sur l'appui au développement économique (LADE). À mi-parcours, la PADE se révèle être un outil efficace: il a permis le développement d'une place économique vaudoise compétitive entraînant une croissance harmonieuse. Les réalisations innovantes basées sur la PADE sont nombreuses: création de la plateforme Innovaud en 2012 ; marque territoriale VAUD pour une promotion cohérente et coordonnée en 2014 ; soutien à l'hébergement touristique en 2015 ; EMPD fonds de soutien à l'industrie en 2015 ; EMPD Alpes 2020 en 2016. Elles ont surtout permis de poursuivre la dynamisation du tissu économique vaudois grâce à des actions ciblées. Diversification, internationalisation et innovation restent les priorités du développement économique vaudois.

La réflexion sur l'accroissement du soutien de l'État au secteur industriel se poursuit: il s'agit désormais de renforcer la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles en mettant à disposition des entreprises des terrains équipés en suffisance à un coût supportable. À cette fin, le gouvernement soumet au Grand Conseil l'insertion d'un nouvel article (24b dans la LADE), qui permettra à l'État d'octroyer aux communes ou entités constituées par ces dernières – et à elles seules – une aide à fonds perdu pour abaisser le prix de vente des terrains. Le taux de soutien sera plafonné à 10% de la valeur du bien. Parallèlement, un EMPD dédié à la problématique foncière en zones industrielles et portant sur l'octroi d'un crédit-cadre sur quatre ans (2016-2019) de 9 millions de francs permettra d'alimenter financièrement cet outil novateur.

Avec ce premier bilan de mise en oeuvre de la PADE, le Conseil d'État constate l'impact positif de cet outil et souhaite dès lors en consolider la gouvernance par le biais d'une révision partielle de la LADE. La transversalité du portage politique et technique de la LADE et de la PADE sera ainsi renforcée, de même que le partage d'informations à caractère économique entre les services et une coordination optimale entre les divers départements concernés. Les compétences financières seront également modifiées, afin que le gouvernement in corpore soit davantage impliqué dans la conduite et la gestion de la politique économique vaudoise. Toute subvention allouée au titre de la LADE dépassant le montant de 250'000 francs pour les aides à fonds perdus ou 750'000 francs pour les prêts sans intérêts, les cautionnements et les arrières-cautions seront désormais du ressort du Conseil d'État. Le gouvernement verra ses compétences renforcées dans le sens d'une autonomie élargie dans des cas d'exception, afin de pouvoir traiter efficacement les difficultés majeures découlant d'un contexte conjoncturel tendu ou de projets revêtant un caractère stratégique évident. Enfin, le Conseil d'État a souhaité renforcer et affiner les outils d'évaluation de la LADE, érigeant celle-ci en base légale de référence en matière d'évaluation des politiques publiques à l'échelle du canton.

Les prochaines étapes sont maintenant la date d'entrée en vigueur de la révision de la LADE et du décret visant à renforcer le soutien de l'État à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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