Résultats de l'enquête administrative sur les relations entre la Fondation Primeroche et l'entreprise W-lab Sàrl
Communiqué de presse
Publié le 17 octobre 2016
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Suite aux conclusions de l'enquête administrative mandatée par le Chef du DSAS (CDSAS), ce dernier a prononcé un avertissement à l'encontre de la Fondation pour les manquements relevés dans sa gouvernance, en particulier dans ses relations commerciales avec W-lab Sàrl. Le règlement de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) est par ailleurs en cours de modification pour limiter les possibilités de conflits d'intérêts.
En application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), le Chef du Département de la santé et de l'action sociale a confié une enquête administrative portant sur les relations entre la Fondation Primeroche et l'entreprise W-lab Sàrl à la société Mazars en avril 2016. Leur expertise avait notamment pour but de vérifier les conditions dans lesquelles le mandat conféré à LPS Services SA dans le cadre de la construction de l'EMS Le Grand Pré avait été résilié et repris par l'entreprise W-Lab Sàrl. Elle devait également vérifier que les relations commerciales entre l'entreprise W-Lab Sàrl et l'établissement médicosocial (EMS) exploité par la Fondation Primeroche, relevant du champ de surveillance du département, ne placent pas la direction de la Fondation dans un conflit d'intérêts préjudiciable à la bonne gestion de l'EMS.
Le rapport de la fiduciaire Mazars met en évidence de nombreux manquements dans la gouvernance de la Fondation Primeroche : processus de prise de décision inadéquat, pas de formalisation des relations avec W-lab Sàrl par des contrats écrits, pas d'appel d'offres pour les travaux confiés à cette entreprise, …. Ces manquements n'ont pas conduit à un contournement ou une violation des règles en matière d'assurance sociale, de TVA ou d'impôts directs. Ils ont néanmoins engendré des apparences de conflits d'intérêts préjudiciables à la bonne gestion de l'EMS. La fiduciaire a également émis une série de recommandations.
Donnant suite aux conclusions de l'enquête conduite par Mazars, le CDSAS a transmis ses mesures décisionnelles à la Fondation Primeroche. Il a prononcé un avertissement à l'attention de la Fondation, en application de la LPFES. Il exige la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la fiduciaire Mazars et réserve les suites qui pourraient être données au cas où cette mise en oeuvre ne serait pas correctement effectuée. Le suivi des recommandations sera assuré par le DSAS sur la base d'un plan d'actions à établir par la Fondation. D'autre part, un projet de modification du règlement LPFES est en cours, concernant les conflits d'intérêts entre directions et conseils de fondation ou d'administration des EMS et les activités accessoires de leurs membres ou des collaborateurs des EMS.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département, 021 316 50 01.