Révision de la loi sur la police des chiens terminée: publication du rapport de la commission du Grand Conseil

Touchant un domaine éminemment sensible, la commission a pris soin, dans un premier temps, de procéder à diverses auditions avant de se concentrer sur l'analyse des objets dont elle avait la charge. Ses travaux se sont articulés en deux temps : deux séances en janvier – février 2013 portant principalement sur les auditions et deux séances en août – septembre 2013 pour l'analyse concrète des modifications législatives. Ce calendrier particulier a découlé de la nécessité d'intégrer la motion Christen, portant sur l'applique dentaire, dans la révision générale proposée par le Conseil d'Etat.

Parmi les thèmes évoqués, les races, les lignées et la formation ont fait l'objet d'un débat nourri. Si le principe de la liste de races est contesté par plusieurs commissaires, il est par contre plus largement admis que la surveillance des lignées, pour détecter notamment les élevages sauvages, soit une préoccupation inscrite dans le règlement. Parallèlement, sur proposition du Conseil d'Etat, la commission valide, par le biais d'un voeu, le fait que les programmes de formation doivent être plus souples et tenir compte des capacités d'apprentissage du binôme (chien-maître). La commission considère en outre l'utilité du port de l'applique dentaire comme un complément à la muselière (art. 16 et 26) mais estime que les chiens de grandes tailles ne doivent pas être concernés par ces mesures sécuritaires dans les lieux et transports publics (art. 17). Elle fixe par ailleurs une cautèle supplémentaire au SCAV lors de ses contrôles (collaborateurs dûment assermentés) et est satisfaite de savoir que le préfet reste une étape incontournable pour l'accès aux locaux du propriétaire (art. 27). Constatant qu'une partie des tâches de la commission pour la police des chiens est déjà réglée au niveau fédéral, les commissaires proposent sa suppression étant entendu que le SCAV peut se charger des obligations cantonales restantes (art. 32). Finalement, les commissaires saluent le subventionnement possible des programmes de prévention des accidents par morsure en faveur des enfants (art. 33a) et décident de doubler le délai de recours dans le cadre des procédures en le passant à vingt jours (art. 37).

La commission précise que ses travaux se sont terminés plusieurs jours avant la manifestation publique du 1er octobre sur la place de la Riponne, à Lausanne. Le Grand Conseil examinera ces projets de loi la semaine prochaine.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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