Sanction confirmée contre une entreprise ayant sous-traité à une société occupant des travailleurs non déclarés
Communiqué de presse
Publié le 22 juin 2012
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Lutte contre le travail au noir dans la construction
Le Tribunal fédéral (TF) vient de rejeter le recours déposé contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal qui avait confirmé la sanction pécuniaire prononcée par le Département des infrastructures (DINF) à l'encontre d'une entreprise de génie civil qui avait sous-traité des travaux à une société occupant des travailleurs non déclarés sur un chantier de la route transchablaisienne H144. C'est la première fois qu'une telle sanction a été prononcée par le DINF.
En sa qualité d'autorité compétente dans le domaine des marchés publics, le Département des infrastructures dispose de plusieurs leviers pour lutter contre le travail au noir. Il peut ainsi exclure des marchés publics des entreprises condamnées par la justice pénale (à ce jour seize exclusions prononcées et huit exclusions à venir) et prendre des sanctions pécuniaires contre des entreprises ayant fait l'objet d'une dénonciation.
En février 2011, après avoir été informé par les contrôleurs des chantiers de la construction que des ouvriers procédant à des travaux de ferraillage sur un chantier étaient en infraction au droit des étrangers et aux assurances sociales, le DINF avait ouvert une procédure de sanction à l'encontre de l'entreprise qui avait sous-traité ces travaux. Cette entreprise aurait dû s'assurer que tous les ouvriers travaillant sur son chantier étaient en règle, même ceux des sociétés sous-traitantes. En application de l'article 14a de la loi vaudoise sur les marchés publics, le DINF avait prononcé une amende de l'ordre de 60'000 francs à l'encontre de cette entreprise.
Cette sanction avait fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal qui avait rejeté le recours de l'entreprise. Le TF vient de rejeter le recours de celle-ci contre l'arrêt de la CDAP. Cette jurisprudence confirme les principes applicables en la matière. L'adjudicataire de travaux doit s'assurer que ses sous-traitants respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail. Ainsi, une négligence peut être imputée à un adjudicataire qui sous-traite à une entreprise ne respectant pas ces dispositions.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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